Traduction de «quelconque contrôle parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]
Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

contrôle parlementaire
parliamentary control | parliamentary scrutiny

contrôle parlementaire
legislative oversight

Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger
Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally

contrôle législatif | contrôle parlementaire
legislative control | parliamentary control

contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]
parliamentary control [ legislative control ]

contrôle parlementaire
parliamentary control and scrutiny

Contrôle parlementaire de l'administration [ CPA ]
Parliamentary Control of the Administration [ PCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la prolifération de ces instruments de solidarité complique l'évaluation de la participation effective de chaque État membre à la solidarité européenne, qui excède largement les contributions respectives des États membres au budget de l'Union; considérant, en outre, en raison de la diversité des instruments existants en termes de bases juridiques, de mode d'intervention et de nombre d'États membres concernés, qu'il est très probable que l'ensemble du système soit difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens européens et qu'il ne puisse pas être soumis à un quelconque contrôle parlementaire;
B. Whereas the multiplication of these solidarity instruments makes it difficult to evaluate the actual contribution made by each Member State to European solidarity, which far exceeds the Member States' respective financial contributions to the Union Budget; whereas, moreover, the diversity of existing instruments, in terms of legal bases, intervention mode and the Member States concerned, is likely to make the whole set-up hard to steer by European leaders, difficult to understand for the European citizens at large and unamenable to any parliamentary control;

CS. considérant que la prolifération de ces instruments de solidarité complique l'évaluation de la participation effective de chaque État membre à la solidarité européenne, qui excède largement les contributions respectives des États membres au budget de l'Union; considérant, en outre, qu'il est probable, en raison de la diversité des instruments disponibles, en termes de bases juridiques, des modes d'intervention et des États membres concernés, que le système dans son ensemble soit difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens européens et qu'il ne puisse pas être soumis à un quelconque contrôle parlementaire;
CS. whereas the multiplication of these solidarity instruments makes it difficult to evaluate the actual contribution made by each Member State to European solidarity, which far exceeds the Member States' respective financial contributions to the Union budget; whereas, moreover, the diversity of existing instruments, in terms of legal bases, intervention mode and the Member States concerned, is likely to make the whole set-up hard to steer by European leaders, difficult to understand for the European citizens at large and not amenable to any parliamentary control;

CS. considérant que la prolifération de ces instruments de solidarité complique l'évaluation de la participation effective de chaque État membre à la solidarité européenne, qui excède largement les contributions respectives des États membres au budget de l'Union; considérant, en outre, qu'il est très probable, en raison de la diversité des instruments disponibles sous les aspects des bases juridiques, des modes d'intervention et du nombre d'États membres concernés, que le système dans son ensemble soit difficile à gérer pour les dirigeants européens et peu compréhensible pour l'ensemble des citoyens européens et qu'il ne puisse pas être soumis à un quelconque contrôle parlementaire;
CS. whereas the multiplication of these solidarity instruments makes it difficult to evaluate the actual contribution made by each Member State to European solidarity, which far exceeds the Member States' respective financial contributions to the Union Budget; whereas, moreover, the diversity of existing instruments, in terms of legal bases, intervention mode and the Member States concerned, is likely to make the whole set-up hard to steer by European leaders, difficult to understand for the European citizens at large and not amenable to any parliamentary control;

Toutefois, dans les limites du privilège parlementaire, la tradition veut que les Chambres agissent sans être soumises à un contrôle quelconque, qu'elles soient maîtres de leurs propres affaires et qu'elles puissent se prononcer, sans être susceptibles de contrôle judiciaire, sur toute question soumise au privilège parlementaire.
However, within the limits of privilege, the tradition has always been that the Houses act in an unreviewed capacity; that the Houses are masters in their own house and, if something is privileged, it is not subject to review.

Pour en revenir à certaines des questions concernant les 39 millions de dollars, le rapport spécial de la vérificatrice générale précise que les responsables du ministère de la Justice n'ont pu fournir aucune documentation faisant état d' analyses ou de procédures quelconques qui auraient motivé la décision de déclarer la somme de 39 millions de dollars sous forme de dettes en rapport avec le SCIRAF II (Les décisions dugouvernement ont limité le contrôle parlementaire desdépenses publiques, au paragraphe 25).
Going back to some of the questions in regard to the $39 million, the special report of the Auditor General stated that the Department of Justice officials could not provide documentation showing any analysis or process by which the decision was made to report the $39 million in liability relating to the CFIS II, and government decisions limited Parliament's control of public spending in paragraph 25.

2. prend acte des premières mesures que la Commission a prises lors de la préparation de l'offre de libéralisation pour améliorer la transparence et le contrôle parlementaire mais estime que d'autres améliorations s'imposent et qu'il convient en l'occurrence de soumettre toutes les demandes et offres de l'UE à tous les membres du PE et des parlements nationaux ainsi que d'informer et consulter les partenaires sociaux européens à travers le dialogue social, de manière qu'on puisse, en connaissance de cause, engager un débat public avant la présentation d'une quelconque offre à l'OMC; invite la Commission à insister pour obtenir, dans le cadre de l'OMC, que les demandes et offres de tous les États membres soient rendues publiques;
2. Notes the initial steps taken by the Commission to improve transparency and Parliamentary accountability in the preparation of the GATS offer, but believes that further improvements are essential, making all EU requests and offers available to all members of the European Parliament and national parliaments and also informing and consulting the European Social Partners, through the social dialogue machinery, in order to permit informed public debate before any offer is made to the WTO; calls on the Commission to press for agreement within the WTO that requests and offers by all Member States should be public;