Cette loi conférait à la nouvelle commission le mandat de se pencher sur les problèmes de société et, à partir de là, de voir quel rôle le droit pouvait jouer dans le cadre d'un problème particulier, à savoir s'il peut constituer un apport positif ou négatif, ce qui peut changer, quelle est la place du droit dans une problématique donnée.
That act conferred a mandate on the new commission to consider societal problems and, from there, to see what role the law could play in the context of a specific problem, that is to say whether it could make a positive or negative contribution, what could change, what would be the role of the law on a given issue.