Traduction de «quel prélèvement demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de prélèvement sur la réserve des programmes
Program Reserve Submission

prélèvement concurrent sur les ressources | pressions concurrentes sur les ressources | demandes rivales
competing claim

demande de prélèvement sur la réserve de fonctionnement
operating reserve submission

demande de ressources [ prélévement sur les ressources | ponction sur les ressources ]
claim on resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) Le payeur a la possibilité de demander à son prestataire de services de paiement de bloquer n'importe quel prélèvement sur son compte ou de bloquer n'importe quel prélèvement demandé par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n'autoriser que les prélèvements demandés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.
(e) The payer shall have the option of instructing his or her payment service provider to block any direct debits to the payer's account or to block any direct debits coming from one or more specified payees or to authorise direct debits only coming from one or more specified payees.

(ii) demander à son prestataire de services de paiement de bloquer n'importe quel prélèvement sur son compte ou de bloquer n'importe quel prélèvement demandé par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n'autoriser que les prélèvements demandés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés;
(ii) instruct his or her payment service provider to block any direct debits to the payer’s account or to block any direct debits coming from one or more specified payees and to authorise direct debits only coming from one or more specified payees;

(c) de bloquer n'importe quel prélèvement sur leur compte ou de bloquer n'importe quel prélèvement demandé par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés, ou de n'autoriser que les prélèvements demandés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés.
(c) to block any direct debits to the payer’s account or to block any direct debits coming from one or more specified payees and to authorise direct debits only initiated by one or more specified payees.

Le sénateur Ghitter: Dans le cas d'une demande présentée ex parte, si quelqu'un souhaite s'opposer à cette demande avant le prélèvement du premier échantillon génétique, quels sont ses droits?
Senator Ghitter: On the ex parte application, if someone wished to oppose that application prior to the taking of the first DNA sample, what rights does that person have?

Quel rôle jouent les centres de réception des demandes de visa en ce qui a trait au prélèvement des données biométriques? Les centres de réception des demandes de visa jouent un rôle essentiel, monsieur le président.
Essentially, it's through our VAC network—our visa application centre network—that individuals can come forward and actually provide their biometric information, which is then put into our central electronic network.

(Le document est déposé) Question n 566 M. Mark Holland: En ce qui concerne GRK Fasteners: a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping?
(Return tabled) Question No. 566 Mr. Mark Holland: With regard to GRK Fasteners: (a) on what grounds are duties, under the Special Import Measures Act (SIMA), applied; (b) on what grounds was their petition to the Canadian International Trade Tribunal (CITT) for a SIMA exempt status denied; (c) given that GRK’s request for exemption is based on the fact that all of their products are patented, is the CITT no longer recognizing that patents make a product unique; (d) was the fact that there are no domestic manufacturers able to provide GRK with the type of product they require taken into account when the CITT made their decision and, if so, why is the SIMA duty still imposed on them and, if not, why not; and (e) does the Canada Border Services Agency or any other department or agency have reason to believe that GRK Fasteners has ever engaged in product dumping and, if so, what evidence do they possess and, if not, how then can an anti-dumping duty be applied to GRK?

22. demande que le cadre juridique consacre le principe qui veut que, quels que soient les instruments de paiement utilisés, le compte du bénéficiaire doit être crédité, sans aucune déduction, du montant intégral précisé dans l'ordre de paiement, sauf si ledit bénéficiaire a pris expressément d'autres dispositions avec son établissement bancaire, auquel cas il doit être informé du montant et de la nature du prélèvement;
22. Calls for the legal framework to enshrine the principle that, whatever means of payment is used, the full amount specified in the payment order must be credited to the recipient's account without deduction unless the recipient has expressly entered into a different arrangement with his bank, in which case the amount and type of deduction must be disclosed to the recipient;

18. demande que le cadre juridique consacre le principe qui veut que, quels que soient les instruments de paiement utilisés, le compte du bénéficiaire doit être crédité, sans aucune déduction, du montant intégral précisé dans l'ordre de paiement, sauf si ledit bénéficiaire a pris expressément d'autres dispositions avec son établissement bancaire, auquel cas il doit être informé du montant et de la nature du prélèvement;
18. Calls for the legal framework to enshrine the principle that, whatever means of payment is used, the full amount specified in the payment order must be credited to the recipient’s account without deductions unless the recipient has expressly entered into a different arrangement with his bank, in which case the amount and type of deduction must be disclosed to the recipient;

Cela dit, le rôle fondamental du Parlement est de décider comment le gouvernement peut prélever des fonds, combien aller chercher, comment les dépenser, et à quel rythme, et de lui demander des comptes dans les deux cas.
The fundamental role of Parliament, however, is to decide how the government may raise money and how much, how it may spend money and how much, and to hold it accountable on both of those issues.

À l'époque, j'ai également demandé au ministre quel corps de police, de la GRC ou de la police militaire serait responsable du prélèvement d'échantillons d'ADN et de leur conservation dans les cas d'infractions qui impliquent des militaires.
At the time, I also asked the minister which of the RCMP or the military police would be responsible for taking DNA samples and keeping them in the case of offences involving the military.