Traduction de «quel mécanisme les provinces pourront adhérer » (Français → Anglais) :

Ce qui demeure aussi très incertain, c'est comment la Commission s'y prendra pour mettre la capacité excédentaire à la disposition de l'industrie. On ne sait pas non plus quel mécanisme les agriculteurs pourront invoquer pour contester l'allocation initiale ou subséquente des wagons, ou pour interjeter appel.
What is also very unclear is what process the Wheat Board will use to make excess car supply available to the industry, and what process will be in place to challenge or appeal either the initial or subsequent allocation of cars.

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.
The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.

16. Quel est votre avis concernant le rythme auquel les nouveaux États membres devraient adhérer à l’union monétaire et adopter l’euro, compte tenu de tous les critères de convergence et de la participation au mécanisme de change (MCE II)?
16. What is your opinion regarding the pace at which the New Member States should join the monetary union and adopt the Euro, considering all of the convergence criteria and the participation in the exchange rate mechanism (ERM II)?

27. Quel est votre avis concernant le rythme auquel les nouveaux États membres devraient adhérer à l'union monétaire et adopter l'euro, compte tenu de tous les critères de convergence et de la participation au mécanisme de change (MCE II)?
27. What is your opinion regarding the pace at which the New Member States should join the monetary union and adopt the Euro, considering all of the convergence criteria and the participation in the exchange rate mechanism (ERM II)?

21. Quel est votre avis concernant le rythme auquel les nouveaux États membres devraient adhérer à l'union monétaire et adopter l'euro, compte tenu de tous les critères de convergence et de la participation au mécanisme de change (MCE II)?
21. What is your opinion regarding the pace at which the New Member States should join the monetary union and adopt the Euro, considering all of the convergence criteria and the participation in the exchange rate mechanism (ERM II)?

14. Quel est votre avis concernant le rythme auquel les nouveaux États membres devraient adhérer à l'union monétaire et adopter l'euro, compte tenu de tous les critères de convergence et de la participation au mécanisme de change (MCE II)?
14. What is your opinion regarding the pace at which the New Member States should join the monetary union and adopt the Euro, considering all of the convergence criteria and the participation in the exchange rate mechanism (ERM II)?

7. Lorsque certains États ACP auront conclu un accord de partenariat économique, les autres États ACP ne faisant pas partie d'un tel accord pourront demander à y adhérer à n'importe quel moment.
7. Once ACP States have concluded an Economic Partnership Agreement, those ACP States which are not Parties to such Agreement can seek accession at any time.

Moi, j'aimerais savoir par quel mécanisme les provinces pourront adhérer à l'accord, si elles décident de le faire.
I want to know the process for the provinces' signing on with this deal if they should decide to do so.