Traduction de «quel droit devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

Violations des droits de l'homme: Quels recours? Quelle résistance?
Violations of Human Rights: Possible rights of recourse and forms of resistance

Quels seront les effets de la charte des droits et libertés et l'évolution de la jurisprudence sur les coûts des soins de santé ?
How Will the Charter of Rights and Freedoms and Evolving Jurisprudence Affect Health Care Costs?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, la question fondamentale est celle-ci: avant que nous remplacions des droits constitutionnels par des droits législatifs, quel processus devrait-on suivre?
So, the basic question is the following: Before replacing constitutional rights with legislative rights, what process should we follow?

Comme tout avocat en droit de la famille le sait, les tribunaux ont élaboré au cours des années de nombreux tests pour déterminer quel parent devrait avoir la garde des enfants.
As every family lawyer knows, the courts have developed over the years many tests to determine which parent ought to be the custodial parent.

Le projet de loi devrait obliger le gouvernement à dire à toutes les victimes quels droits leur sont conférés, quelle est l'instance responsable et comment se déroulera le processus.
There should be an obligation on the government in this bill to inform all victims of what their rights are under the bill, who is responsible, and what the process would be.

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

19. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union européenne, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union européenne de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme;
19. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications;

Permettez-moi de le dire une fois encore: il ne s’agit pas d’un choix de droit; cela ne vous donnera pas la réponse à la question de savoir quel droit devrait être appliqué à un litige entre deux parties civiles.
I shall say it again: it is not a choice of law rule; it will not give you the answer to the question as to which law should be applied to a dispute between two civil parties.

Lorsqu’il est question de libre circulation, nous devons vérifier, au cas par cas, quel droit est acquis au citoyen de l’Union et, lorsqu’il se rend d’un pays à l’autre, quels sont les droits formant la base des modalités selon lesquelles il devrait être traité.
When it comes to freedom of movement, we have to check, in each individual case, what right a citizen of the Union has gained and, when he moves from one country to another, what rights form the basis of the way he should be treated.

Pour ce qui est des droits des femmes en particulier, à quelles conventions, à quelles chartes et à quels droits devrait-on se référer?
And for women's rights in particular, what conventions or charter or rights should we refer to?

De quel droit pouvez-vous dire que cet étudiant devrait avoir 3 000 $ et que tel autre devrait avoir 3 000 $?
By what right do you say that this student should get $3,000 and this other one shouldn't get $3,000?