Vertaling van "quel contexte l'assurance-chômage " (Frans → Engels) :

73. souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail;
73. Underlines that the agreed 5 % reduction target needs to be achieved by the end of 2017, and that agencies should have some flexibility with regard to the years when exactly they implement these cuts to allow them to make use of natural staff fluctuation in order to minimise costs for the Union unemployment scheme and other costs related to the early termination of employment contracts;

72. souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail;
72. Underlines that the agreed 5% reduction target needs to be achieved by the end of 2017, and that agencies should have some flexibility with regard to the years when exactly they implement these cuts to allow them to make use of natural staff fluctuation in order to minimise costs for the Union unemployment scheme and other costs related to the early termination of employment contracts;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

35. invite la Commission et les États membres à adopter une démarche ciblée afin d'éliminer le travail précaire et à prendre en compte les incidences néfastes du travail précaire sur la santé et la sécurité au travail; souligne qu'il peut être plus difficile pour les travailleurs ayant des contrats atypiques d'avoir accès aux formations et aux services de santé et de sécurité au travail; estime qu'il est essentiel d'améliorer la santé et la sécurité de tous les travailleurs, quel que soit le type d'emploi, notamment de ceux qui peuvent être vulnérables, tels que les jeunes et les personnes qui ont été touchées précédemment par le chômage de longue durée; invite les États membres à respecter les exigences énoncées dans la directive 96/71/CE afin de lutter contre le dumping social et à prendre, dans ce contexte, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter et protéger le droit des travailleurs détachés à un traitement équitable en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail;
35. Calls on the Commission and the Member States to adopt a targeted approach to eliminate precarious work and to take into account the negative effects that precarious work has on occupational health and safety; underlines that workers with atypical contracts may have greater difficulties accessing training and OSH services; stresses that it is vital to improve the health and safety of all workers in all forms of employment, including those who may be vulnerable such as young people and people previously affected by long-term unemployment; calls on the Member States to comply with the requirements laid down in Directive 96/71/EC to combat social dumping and in this context take all necessary measures to enforce and protect the rights of posted workers to equal treatment as regards occupational health and safety;

9. estime qu'il est nécessaire d'enrichir les compétences de tous les travailleurs, quels que soient leur âge et leurs capacités, afin d'assurer un recyclage et d'anticiper les besoins de qualifications pour de nouveaux emplois, puisqu'il s'agit là d'une stratégie particulièrement importante de réduction du chômage, en particulier du chômage des jeunes, qui est à son plus haut niveau dans l'Union en raison de la crise; considère que cette initiative devrait être financée par des fonds publics et privés, et aller de pair avec un recentrage du FSE, ce qui permettrait d'apporter des solutions sur mesure en matière d'éducation et de formation; est d'avis que les nouveaux efforts déployés dans un grand nombre de secteurs pour pallier le déficit de compétences devraient faire de cette question une priorité dans plusieurs domaines tels que l'éducation, la politique du marché du travail et la politique scientifique; ajoute qu'il conviendra également de surveiller les besoins émergents en termes de compétences, en coopération avec les partenaires sociaux;
9. Considers it necessary to build up the competences of all workers, whatever their age and ability, in order to ensure re-skilling and anticipate skills needs for new jobs, this being particularly important as a strategy to reduce unemployment and particularly youth unemployment, which is at its highest peak in the EU due to the crisis. This should be financed by public and private spending and be coupled with a refocusing of the ESF, providing tailor-made solutions for education and training. The renewed efforts to address skills gaps in many industries should make the issue a priority in several areas, such as education policy, labour market policy and science policy, and there will also be a need to monitor emerging skills needs in cooperation with the social partners;

Dans ce contexte, le Conseil pourrait-il indiquer, de manière analytique, quels montants reviennent à chaque État membre par rapport au financement prévu et quels États membres ont demandé à bénéficier de ces fonds pour assurer une intégration normale des Roms dans leurs sociétés? Pourrait-il également dresser un tableau complet de l'utilisation de ces subventions dans les États membres de l'Union européenne?
Can the Council provide a breakdown of the proportion of the funding provided for each Member State? Which Member States have applied for this funding to facilitate the integration of Roma into their societies and what is the full picture of the take-up rate of these appropriations in the Member States of the EU?

Je demande ceci au gouvernement: Comment, dans ce contexte, qualifier autrement que de vol de grand chemin pour les femmes la révision de la Loi sur l'assurance-chômage qui, pour elles, signifie une réduction de l'accessibilité au chômage, une réduction des prestations et de la durée des prestations, alors que la Caisse d'assurance-chômage, au même moment, enregistre des surplus records de plus de 5 milliards de dollars par année?
Does the government agree that the term highway robbery applies to the way women have been affected by employment insurance reform which, in their case, has meant reduced access to unemployment insurance, reduced benefits and reduced benefit periods, at a time when the unemployment insurance fund has a record surplus of more than $5 billion a year?

Les tribunaux ont jugé que la compétence du fédéral sur l'assurance-chômage comportait le pouvoir de déterminer quels genres d'emplois sont assurables, quel genre de lien d'emploi est exposé aux risques du chômage et peut donc être régi par le programme, quels genres de revenus pouvaient être pris en considération dans le calcul des cotisations d'assurance-chômage, et enfin, les critères d'admissibilité aux prestations.
The courts decided the federal government's jurisdiction over unemployment insurance included the right to determine the types of jobs that were insurable, the sorts of jobs that involved a risk of unemployment and could perhaps be covered by the program, the sorts of income that could be taken into account in calculating unemployment insurance contributions and, finally, the eligibility criteria for benefits.

Il est important de se rappeler dans quel contexte l'assurance-chômage est devenue l'assurance-emploi. La majorité de la communauté des affaires a longtemps affirmé, mais ce n'était pas l'apanage exclusif de ce groupe, que le système d'assurance-chômage était trop généreux.
It's important to remember the context in which UI was changed to EI. It has long been argued by mostly the business community, but not exclusively by that group, that Canada's unemployment system was too generous.

En tant qu'organisme de gens d'affaires qui a toujours préconisé une réforme en profondeur de la structure de l'assurance-chômage. l'ACC est quelque peu déçue de constater que ce train de mesures ne va pas plus loin dans le sens d'une réforme qui devrait s'attaquer aux mesures dissuasives de l'assurance-chômage. Ceci dit, l'ACC reconnaît que les mesures mises de l'avant dans le projet de loi C-12 constituent un pas en avant dans l'évolution en cours de ce programme. Dans le contexte de la dynamique politique qui entoure l'assurance-chômage, l'ACC a adopté la position selon laquelle ce plan de réformes devrait être soutenu par une mesure législative.
As a business organization that espoused significant structural reform of Unemployment Insurance.CCA is somewhat disappointed that the package did not go further in its reforms to aggressively address the major disincentives within UI. However, CCA recognizes that the measures in Bill C-12 are a progressive step forward in the ongoing evolution of this program and given the political dynamics surrounding UI, CCA has taken the position that this package of reforms should be supported through the legislative process.