Ma quatrième remarque couvre le texte de l'attendu en cause qui renvoie expressément dans la tradition civiliste de la province de Québec, ne fait que prendre acte de la situation juridique particulière, différente de cette province qui est reconnue, comme le sénateur Beaudoin le mentionnait, en droit constitutionnel canadien depuis l'Acte de Québec de 1774.
My fourth remark covers the text of the whereas clause in question that refers specifically to the civil tradition in Quebec and only takes note of the specific legal situation, different in this province, which has been recognized, as Senator Beaudoin mentioned, in Canadian constitutional law since the Quebec Act of 1774.