Traduction de «quatrième protocole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Fourth Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe

Quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël
Fourth Additional Protocol to the Agreement between the EEC and the State of Israel

Protocole de télécommunications | Quatrième protocole de l'Accord sur le commerce des services
Fourth protocol to the Trade of Services Agreement | Telecommunications Protocol

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

élément de transition tel que le fer [ élément de la quatrième période de transition | élément de transition analogue au fer | métal de transition analogue au fer | élément de transition de la quatrième période | métal de transition de la quatrième période ]
ferride [ ferride element ]

quatrième officiel [ quatrième officielle | quatrième arbitre ]
fourth official

réseau mobile de quatrième génération | réseau mobile 4G | réseau sans fil de quatrième génération | réseau sans fil 4G | réseau de quatrième génération | réseau 4G
fourth generation mobile network | 4G mobile network | fourth generation wireless network | 4G wireless network | 4G network

Règlement sur les objets de la quatrième classe [ Règlement concernant le tarif des objets de correspondance de la quatrième classe ]
Fourth Class Mail Regulations [ Regulations Respecting Rates for Fourth Class Mail ]

Infratentoriel SAI Quatrième ventricule
Fourth ventricle Infratentorial NOS

Cervelet Quatrième ventricule Tronc cérébral
Brain stem Cerebellum Fourth ventricle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions du 24 février 2003 concernant la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, reconnaissant l’importance géostratégique du Groenland pour l’Union et rappelant l’esprit de coopération résultant de la décision de l’Union d’accorder au Groenland le statut de territoire d’outre-mer, le Conseil a reconnu la nécessité d’élargir et de renforcer les futures relations entre l’Union et le Groenland en tenant compte de l’importance des pêcheries et de la nécessité de réformes structurelles et sectorielles au Groenland.
In its conclusions of 24 February 2003 on the Mid-term Review of the Fourth Fisheries protocol between the European Community, the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, and recognising the geostrategic importance of Greenland to the Union and the spirit of cooperation resulting from the Union’s decision to grant the status of overseas territory to Greenland, the Council agreed that there was a need to broaden and strengthen future relations between the Union and Greenland, taking into account the importance of fisheries and the need for structural and sectoral orientated reforms in Greenland.

PRENANT ACTE que l’Islande et la Norvège, étant membres à part entière du marché unique européen du transport aérien en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen, ont adhéré à l’accord de transport aérien modifié par le protocole au moyen d’un accord entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et la Norvège, quatrièmement, (ci-après dénommé «accord») de la même date, qui contient l’accord de transport aérien modifié par le protocole.
NOTING that Iceland and Norway, being fully integrated members of the single European Aviation Market through the Agreement on the European Economic Area, have adhered to the Air Transport Agreement as amended by the Protocol through an Agreement between the United States of America, of the first part, the European Union and its Member States, of the second part, Iceland, of the third part, and the Kingdom of Norway, of the fourth part (hereinafter ‘the Agreement’), of even date, which incorporates the Air Transport Agreement as amended by the Protocol,

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part
on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Protocol modifying the Fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other

1. Le règlement du Conseil qui est proposé concerne la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.
1. The proposed Council Regulation concerns the conclusion of a Protocol modifying the Fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Fisheries Agreement between the EC on the one hand and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other.

(4 bis) La compensation financière visée à l'article 11 du protocole modifiant le quatrième protocole devrait refléter uniquement la valeur commerciale des droits de pêche et ne plus comporter de montants relevant de l'assistance financière aux pays tiers
(4a) The financial compensation referred to under Article 11 of the Protocol modifying the Fourth Protocol should only reflect the commercial value of fishing rights, and no longer include amounts that pertain to financial assistance to third countries

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (COM(2003) 609 – C5‑0514/2003 – 2003/0236(CNS))
on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Protocol modifying the Fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other (COM(2003) 609 – C5-0514/2003 – 2003/0236(CNS))

Par lettre du 29 octobre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37, paragraphe 2, et à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part (COM(2003) 609 – 2003/0236(CNS)).
By letter of 29 October 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37(2) and the first paragraph of Article 300(3) of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation on the conclusion of the Protocol modifying the Fourth Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Local Government of Greenland, on the other (COM(2003) 609 – 2003/0236(CNS)).

(4) Lors de sa quatrième session, la conférence des parties à la convention a décidé d'adopter le plan d'action de Buenos Aires afin de parvenir, lors de sa sixième session, à un accord sur la mise en oeuvre des principaux éléments du protocole(6).
(4) The Conference of the Parties to the Convention, at its fourth session, decided to adopt the Buenos Aires Plan of Action, to reach agreement on the implementation of key elements of the Protocol at the sixth session of the Conference of the Parties(6).

- Quatrième convention ACP-CE(8): texte de l'accord, protocole financier, protocoles nos 1 à 9 et déclarations.
- Fourth ACP-EEC Convention(8): (text of the Agreement, Financial Protocol, Protocols 1 to 9 and Declarations)

7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole conformément à l'article 23 du protocole n° 1 de la quatrième convention ACP-CE restent valables.
7. Suppliers' declarations made and information certificates issued before the date of entry into force of this Protocol in accordance with Article 23 of Protocol 1 to the Fourth ACP-EC Convention shall remain valid.