Traduction de «quatrième paragraphe proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

, et ensuite on ajoute un quatrième paragraphe proposé.
, and then we add a fourth proposed subsection.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que le règlement proposé contient des dispositions ayant une incidence sur les missions du Système européen de banques centrales (SEBC) consistant à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement et à contribuer à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne la stabilité du système financier, telles que visées à l’article 127, paragraphe 2, quatrième tiret, et à l’article 127, paragraphe 5, du traité.
The ECB’s competence to deliver an opinion is based on Articles 127(4) and 282(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union since the proposed regulation contains provisions affecting the tasks of the European System of Central Banks (ESCB) to promote the smooth operation of payment systems and to contribute to the smooth conduct of policies relating to the stability of the financial system, as referred to in the fourth indent of Article 127(2), and Article 127(5) of the Treaty.

Je veux juste évoquer brièvement le troisième amendement suggéré par Canards Illimités, dont je vais parler plus tard, et proposer que « contribution appréciable », dans le quatrième paragraphe du préambule, soit remplacé par « contribution remarquable ».
I just want to mention very briefly the Ducks Unlimited third suggested amendment, which I'll talk about later, and to suggest, in the fourth paragraph of the preamble, changing “contribution appréciable” to “contribution remarquable”.

La communication de la Commission intitulée l'«Acte pour le marché unique», adoptée en avril 2011, propose de simplifier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (ci-après dénommées «directives comptables») en ce qui concerne les obligations en matière d'information financière et de réduction des charges administratives, en particulier pour les PME.
The Commission Communication entitled ‘Single Market Act’, adopted in April 2011, proposes to simplify the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (the Accounting Directives) as regards financial information obligations and to reduce administrative burdens, in particular for SMEs.

La communication de la Commission intitulée l'"Acte pour le marché unique", adoptée en avril 2011, propose de simplifier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (4) (ci-après dénommées "directives comptables") en ce qui concerne les obligations en matière d'information financière et de réduction des charges administratives, en particulier pour les PME.
The Commission Communication entitled "Single Market Act", adopted in April 2011, proposes to simplify the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (3) and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (4) (the Accounting Directives) as regards financial information obligations and to reduce administrative burdens, in particular for SMEs".

les autorités compétentes des États membres d’origine des OPCVM absorbé et absorbeur considèrent comme satisfaisantes les informations qu’il est proposé de fournir aux porteurs de parts, ou aucune indication marquant une insatisfaction de la part des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur n’a été reçue au titre du paragraphe 3, quatrième alinéa.
the competent authorities of the merging and the receiving UCITS home Member State are satisfied with the proposed information to be provided to unit-holders, or no indication of dissatisfaction from the competent authorities of the receiving UCITS home Member State has been received under the fourth subparagraph of paragraph 3.

La BCE est compétente pour émettre un avis, en vertu, essentiellement, de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, en liaison avec l'article 105, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où le règlement proposé concerne une mission fondamentale du Système européen de banques centrales (SEBC), à savoir promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement (2).
The ECB's competence to deliver an opinion is primarily based on the first indent of Article 105(4), in conjunction with the fourth indent of Article 105(2) of the Treaty establishing the European Community, as the proposed regulation concerns a basic task of the European System of Central Banks (ESCB), namely to promote the smooth operation of payment systems (2).

Le quatrième paragraphe de la motion, qui propose de créer une liste de tiers pays sûrs, comprenant les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, desquels le Canada n'accepterait plus de revendicateurs du statut de réfugié, soulève des difficultés qui ne sauraient être ignorées.
It is very important to acknowledge difficulties with the fourth part of the motion which calls for a list of safe third countries, including the United States and member states of the European Union, from which Canada will no longer accept refugee claimants.

Le quatrième paragraphe proposé ne paraît pas dans le texte que vous avez reçu, mais nous vous le distribuons immédiatement.
The fourth proposed subsection is not in the text that has been provided to you, but it will be distributed to you now.

Eleni Bakopanos propose que le Quatrième rapport soit modifié par suppression du quatrième paragraphe. Après débat, la motion est mise aux voix et l’amendement est adopté.
After debate the question being put on the motion the amendment was adopted.