Vertaling van "quatrième paquet législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet Barroso | paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique | paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique
Barroso package | Climate Action and Renewable Energy Package | Climate and Energy Package | integrated energy and climate change package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

paquet gouvernance économique | paquet législatif relatif à la gouvernance économique | six-pack
six-pack

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive fait partie des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et plus de choix aux voyageurs.
The directive is one of three legislative acts covering the technical aspects of the fourth railway package which aims to revitalise the rail sector and deliver a better quality of service and more choice to passengers.

Le règlement fait partie des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et plus de choix aux voyageurs.
The regulation is one of 3 legislative acts covering the technical aspects of the fourth railway package which aims to revitalise the rail sector and deliver a better quality of service and more choice to passengers.

Pour faire face à cette situation, les institutions européennes ont élaboré le "quatrième paquet législatif ferroviaire européen", qui vise à améliorer l'efficacité de la législation européenne en vigueur (troisième paquet ferroviaire), dont la transposition, dans de nombreux États membres, n'a pas été faite correctement.
In order to address the situation, the European institutions are drawing up the 'fourth railway package' with the aim of improving the outcome of current European legislation (the third railway package), which has not been adequately transposed in many Member States.

Votre rapporteure partage l'avis de la Commission et estime que, pour rendre viable ce quatrième paquet législatif, dont le délai de transposition prévu est d'un an, il faut d'abord veiller à la transposition de son prédécesseur dans l'ensemble des États membres.
The rapporteur shares the Commission’s opinion and believes that the third package needs to be transposed in all Member States if the fourth package is to be feasible. A transposition period of one year is planned.

Le quatrième volet législatif du paquet climat-énergie repose sur une directive qui établit un cadre juridique pour la mise en œuvre de la technologie de captage et de stockage géologique du carbone respectueuse de l’environnement (CCS).
The fourth part of the climate and energy package is a directive creating a legal framework for the environmentally safe use of carbon capture and storage (CCS) technologies.

Rejette par conséquent le quatrième paquet législatif dans son ensemble, car il accentue la logique destructrice de la libéralisation.
Reject therefore as a whole the 4th railway package, which accentuates the destructive logic of liberalisation.

Considérant que le quatrième paquet législatif sur les chemins de fer va à l'encontre des intérêts des usagers, en termes de coût, de sécurité, et d'accessibilité;
Consider that the 4th railway package is going against the interests of users, in terms of cost, safety, accessibility;

Considère que le quatrième paquet législatif sur les chemins de fer entraînerait une dégradation des conditions de travail des travailleurs du secteur ferroviaire; considère que le fait de mettre la pression sur les travailleurs du secteur ferroviaire est dangereux pour la sécurité de tous;
Consider that the 4th railway package would worsen the working conditions of railway workers, considers that pressuring railway workers is a danger for everyone's safety;