Vertaling van "quatrième moyen grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quatrième programme de politique économique à moyen terme
forth medium-term economic policy programme

amélioration de la sécurité de conduite au moyen de capteurs | amélioration de la sécurité de conduite grâce à des capteurs
sensor-based driving safety enhancement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il existe un quatrième moyen grâce auquel l'indépendance que connaîtrait le Sénat ne paralyserait pas le gouvernement; il faudrait que le Sénat fasse preuve de retenue, c'est-à-dire qu'il ne décide de bloquer un projet de loi que lorsque cela est important, pas seulement pour embarrasser le gouvernement.
A fourth instrument by which the independence of the Senate would not paralyze government would be the Senate's practice of restraint, that is, to choose to hold up the government when it matters, not to just frustrate government.

Sur ce point, le projet de loi C-2 propose une série de réformes du droit pénal matériel qui visent premièrement, à renforcer les interdictions existantes visant la pornographie juvénile; deuxièmement, à améliorer la protection des jeunes contre l'exploitation sexuelle par des personnes qui veulent profiter de leur vulnérabilité; troisièmement, à aggraver les peines sanctionnant ces infractions, y compris la maltraitance et l'abandon d'enfants, de façon à ce que les peines imposées dans ce genre d'affaires reflètent mieux la gravité de ces infractions, [Français] quatrièmement, faciliter les témoignages des enfants victimes ou témoins d'autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives aux recours au moyen de la facilitation des témoignages et en déterminant que les enfants sont d'emblée compétents pour témoigner, et créer deux nouvelles infractions de voyeurisme interdisant l'observation ou l'enregistrement subreptice d'autrui dans des situations où l'on est en droit de s'attendre au respect de son intimité (0910) [Traduction] Je vais maintenant aborder les composantes de chacune de ces réformes, en commençant par la pornographie juvénile.
In that regard, Bill C-2 proposes a series of substantive criminal law reforms that seek to, first, further strengthen existing prohibitions against child pornography; second, provide increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; third, enhance specific sentencing provisions relating to offences, including abuse and neglect, committed against children to ensure that sentences in these cases better reflect the serious nature of these offences; [Translation] fourth, facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable persons through a number of measures, including by providing consistency and clarity regarding the use of existing testimonial aids and by providing that child witnesses are competent witnesses; and create two new “voyeurism” offences to address the surreptitious viewing or recording of others in specific situations where there is a reasonable expectation of privacy (0910) [English] I will address now the constituent elements of each of these reforms, beginning with child pornography.

Quatrièmement, il facilitera les témoignages des enfants victimes ou témoins et des autres personnes vulnérables grâce à certaines mesures, notamment en assurant la cohérence et la clarté des règles relatives au recours aux moyens de facilitation des témoignages et en disposant que les enfants sont, d'emblée, compétents pour témoigner.
Fourth, it will make testifying easier on the child victim or witness and other vulnerable persons through certain measures, by ensuring coherence and clarity in the rules for using testimonial aids and by making sure from the outset that the child is competent to testify.