Vertaling van "quatrième moyen enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quatrième programme de politique économique à moyen terme
forth medium-term economic policy programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrième moyen: enfin, le Tribunal a violé l’obligation de motivation qui lui incombe en vertu des dispositions de l’article 81 de son règlement de procédure et des articles 36 et 53, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, étant donné qu’il ne ressort pas des motifs de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné l’argument de la requérante sur le caractère illégal des corrections financières forfaitaires (première branche du deuxième moyen de la requête), de même qu’il n’est pas possible de déterminer les considérations qui ont amené le Tribunal à rejeter cet argument.
Fourth ground of appeal: Finally, the General Court infringed the duty to provide grounds for its decisions, laid down in Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court in conjunction with Articles 36 and 53(1) of the Statute of the Court of Justice, since it is not apparent from the grounds for the judgment under appeal that the General Court addressed the appellant’s claims relating to the inadmissibility of flat-rate financial corrections (first part of the second ground of appeal) or the reasons for rejecting those claims are not apparent.

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement en cause viole manifestement le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, dans la mesure où: premièrement, l’analyse d’impact n’établissait aucun lien entre les données quantitatives et les conclusions, qui reposaient uniquement sur des considérations «qualitatives»; deuxièmement, il n’a manifestement pas été tenu compte de ce que le secteur de l’obtention végétale sera gravement et clairement affecté, du fait que les ressources génétiques sont au cœur même de ce secteur et non pas seulement un aspect accessoire de l’activité; troisièmement, le règlement porte manifestement une restriction disproportionnée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; quatrièmement, il fait peser sur le secteur de la sélection végétale une obligation de fait illimitée de sauvegarder et conserver des informations sur son activité; enfin, il existe des solutions moins onéreuses, ainsi qu’il ressort du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Fourth plea in law, alleging that the Regulation manifestly violates the principle of proportionality laid down in Article 5 (4) TEU insofar as: first, the impact assessment was devoid of link between quantitative data and the conclusions which were purely based on ‘qualitative’ arguments; second, it manifestly failed to take account of the plant breeding sector as being severely and distinctly impacted due to the fact that genetic resources are the very essence of the sector, and not merely an ancillary part of its activities; third, the Regulation imposes manifestly disproportionate restrictions of Article 16 of the EU Charter; fourth, it imposes a de facto eternal obligation on the plant breeding sector to record and keep information on their activities; finally, less onerous measures are available, as is illustrated by the ‘International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture’.

Enfin, le chemin de fer est de loin le moyen de transport le plus durable et, en le rendant plus attrayant, le quatrième paquet ferroviaire devrait permettre un transfert du trafic d'autres modes de transport plus polluants vers le rail.
Finally, rail is by far the most sustainable form of transport and by making it more attractive, the fourth railway package should enable a shift from other more polluting transport modes towards rail.

Dans son quatrième moyen, la requérante soutient que, en outre, la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit communautaire substantiel en ce que l'utilisation des données réclamées relatives aux coûts et recettes du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2007 en vue du contrôle de la «compensation financière» est contraire à l'encadrement communautaire 2005 et à la délimitation des compétences entre États membres et Commission et enfreint les articles 86, paragraphe 2 et 87, paragraphe 1, en combinaison avec les principes de proportionnalité, de sécurité juridique ainsi que le principe de droit communautaire de non-discrimination et, enfin est manifestement inappropriée aux fins de l'appréciation au titre du droit des aides du régime de retraite et de responsabilité.
By its fourth plea in law, the applicant claims that the contested decision should, moreover, be annulled on the grounds of an infringement of substantive Community law, because the use of the requested data concerning costs and revenues in respect of the period from 1 January 1995 to 31 December 2007 for the purposes of examining the ‘financial compensation’ conflicts with the 2005 Community Framework and with the division of powers between Member States and the Commission; infringes Articles 86(2) EC and 87(1) EC in conjunction with the principles of proportionality, legal certainty and the Community-law prohibition of discrimination; and, finally, is manifestly inappropriate for the assessment in terms of State-aid law of pension and liability provisions.

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

Nous saluons donc l’information selon laquelle la Commission a enfin examiné cette question et proposé, au moyen d’une procédure accélérée, des amendements aux quatrième et septième directives sur le droit des sociétés concernant les obligations de publicité des petites et moyennes entreprises et l’obligation d’établir des états financiers consolidés.
We therefore welcome the news that the Commission has finally addressed this matter and proposed, by means of a fast-track procedure, amendments to the 4th and 7th Company Law Directives concerning disclosure requirements for medium-sized enterprises and the obligation to produce consolidated financial reports.

Enfin, dans le quatrième moyen, le requérant conteste l'absence de prise en compte de l'ancienneté qu'il a acquise avant et lors de son CCP, notamment quant à l'attribution de ses points de compensation, de ses points de mérite et de priorité.
Lastly, by his fourth plea, the applicant challenges the failure to take account of his seniority attained before and during his CCP, in particular as regards the award of compensation points, merit points and priority points.

Nonobstant son appui à la motion de voies et moyens no 10 qui a été adoptée par la Chambre des communes le 7 novembre 2006, qui prévoit, premièrement, d'appliquer un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse; deuxièmement, d'accorder une période de transition de quatre ans aux fiducies de revenu et aux sociétés en commandite existantes; troisièmement, d’abaisser d’un demi-point le taux général d’impôt sur le revenu des sociétés à compter du 1er janvier 2011; quatrièmement, d'accroître de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l’âge, qui passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006, mesure qui profitera aux aînés à revenu faible ou moyen; et enfin, permettre le partage du revenu des pensionnés à compter de 2007; le Comité permanent des finances convient, dans les 30 prochains jours de séance, de tenir une séance de trois heures pour entendre des témoins au sujet du Plan d'équité fiscale et des conséquences économiques et financières de la conversion d'un nombre croissant de sociétés imposables en fiducies de revenu.
Notwithstanding the Standing Committee on Finance's support for the Ways and Means Motion No. 10, adopted by the House of Commons on November 7, 2006, which includes, first of all, a distribution tax on distributions from publicly traded income trusts and limited partnerships; second, for existing income trusts and limited partnerships, a four-year transition period; third, a reduction in the general corporate income tax rate of one-half percentage point as of January 1, 2011; fourth, an increase in the age credit amount by $1,000, from $4,066 to $5,066, effective January 1, 2006, benefiting low- and middle-income seniors; and lastly, income splitting for pensioners beginning in 2007; the committee agrees, in the next 30 sitting days, to hold one three-hour meeting to hear evidence from witnesses on the government's tax fairness plan and the economic and fiscal consequences of the transformation of a growing number of taxable corporations into income trusts.

Pour résoudre ce problème, je propose cinq mesures: premièrement, les États membres doivent prendre des mesures de manière coordonnée afin d’éviter les distorsions de concurrence entre pays voisins. Deuxièmement, la Commission européenne doit se montrer aussi bienveillante que possible au niveau de l’autorisation d’aides d’État. Troisièmement, l’Union européenne doit, une fois pour toutes, s’engager dans une réflexion sérieuse sur les moyens disponibles pour gérer ces crises qui surviennent depuis des années - rappelons-nous 1993-1994, 2000 et toutes ces années où les prix du pétrole ont grimpé, avec des conséquences dévastatrices pour les producteurs. Quatrièmement, en rapport avec la question qui a été abandonnée lors de la Conférence des présidents la semaine dernière, je propose de demander à l’Union européenne d’avancer le rapport attendu sur l’aide en faveur de la production de biocarburants, ceci afin de réviser le plus rapidement possible la législation communautaire et, ainsi, de réduire la dépendance des agriculteurs et de l’Union européenne à l’égard du pétrole. Enfin, cinquièmement, je propose que la commission parlementaire de l’agriculture produise également un rapport sur la recherche de solutions viables à long terme.
In order to resolve this problem, I propose five measures: firstly, the Member States should take measures in a coordinated fashion in order to prevent distortions of competition between neighbouring countries; secondly, the European Commission should be as benevolent as possible when authorising national aid; thirdly, the European Union, once and for all, should give mature consideration to the resources available to deal with the crises which have been arising for years – let us remember 1993-1994, 2000 and that all these years in which oil prices have risen have been devastating for producers; fourthly, in relation to the issue which was aborted in the Conference of Presidents last week, I proposed calling on the European Union to bring forward the report it has to produce on aid for fuel production with a view to revising the Community legislation as soon as possible, in order to reduce the dependence of farmers and the European Union on oil; and fifthly, as a final measure, I also propose that this Parliament’s Committee on Agriculture produce a report with a view to seeking viable long-term solutions.