Traduction de «quatrième disposition devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont au nombre de cinq: premièrement, votre bureau devrait répondre de ses activités au Parlement; deuxièmement, votre conseil devrait être composé en majorité d'administrateurs indépendants j'ai cru comprendre que c'était maintenant le cas; troisièmement, c'est le conseil qui devrait nommer l'ombudsman et je crois savoir que c'est désormais le cas; quatrièmement, c'est le conseil qui devrait approuver les dispositions relatives au financement; cinquièmement, le mandat et les politiques devraient être établis par le conseil et je crois que, là aussi, c'est le cas.
It makes the following points: First, your office should report to parliament; second, your board should have a majority of independent directors and as I understand what you have said, it now has that; third, the board would appoint the ombudsman and it is my understanding that that now happens; fourth, the board would approve funding arrangements and it is my understanding that the board does that; and, fifth, the terms of reference and policy issues would also be determined by the board and I understand that that is also the case.

Quatrièmement, nous estimons important que toute cotisation éventuelle à une assurance devrait se faire de façon volontaire et comporter des dispositions non équivoques de retrait ou encore être assorti d'un système de remboursement dont les gens pourraient se prévaloir rapidement et facilement.
Fourthly, we feel that it is important that an insurance levy, if instituted, should be both voluntary and with straightforward opt-out provisions or have a refund system that is quick and easily applied for.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à les contrer sans abaisser les normes établies en matière de protection des données et de droits fondamentaux; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; ainsi que de la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between provisions to fight organised crime, corruption and money laundering and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat these without lowering established data protection and fundamental rights standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol, as well as the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

À cet égard, toute décision concernant les dispositions non mises en vigueur des quatre lois suivantes devrait être prise de façon globale : premièrement, la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22; deuxièmement, la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, L.C. 1998, ch. 17; troisièmement, la Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10; quatrièmement, la Loi sur la Commission canadienne du blé, L.R., ch. C-24.
In this regard, any decision regarding the not-in-force provisions relating to the following four acts should be approached on a comprehensive basis: first, An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administration Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, S.C. 1998, c. 22; second, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts, S.C. 1998, c. 17; third, the Canada Grain Act, R.S., c. G-10; and fourth, the Canadian Wheat Board Act, R.S., c. C-24.

Ensuite, une quatrième disposition devrait être rédigée concernant l’accès aux Fonds par toutes les régions frontalières.
Fourthly, a fourth provision should be drafted with regard to access to funds for all border regions.

Quatrièmement, il devrait également être établi que toutes les dispositions du règlement financier et du statut du personnel s’appliqueront aux agences de régulation.
Fourthly, it should also be laid down that all the provisions of the Financial Regulation and of the Staff Regulations shall apply to the regulatory agencies.

B. considérant que la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée lors de la quatrième conférence ministérielle de l'OMC, reconnaissant la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, convient que "l'accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique", que ledit accord "peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments" et réaffirme "le droit des membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet",
B. whereas the 'Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health', adopted at the 4th WTO Ministerial Conference, recognising the gravity of the public health problems facing many developing and least-developed countries, affirms that 'the TRIPS Agreement does not and should not prevent Members from taking measures to protect public health', that it 'can and should be interpreted and implemented in a manner supportive of WTO members' rights to protect human health and, in particular, to promote access to medicines for all' and reaffirms that 'the right of WTO members to use, to the full the provisions in the TRIPS Agreement which provide flexibility for this purpose',

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; - a convenu qu'il faudrait examiner, conformément aux règles et procédures habituelles, la question du soutien de la Communauté aux activités de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine spatial, y compris, le cas échéant, la mise au point d'instruments lorsqu'interviendra la décision sur le quatrième programme-cadre des actions communautaires de RDT et ses programmes spécifiques ; il a toutefois noté que la Commission n'a pas l'intention de proposer un programme de recherche communautaire spécifique dans le domaine spatial qui s'inscrirait dans le quatrième programme-cadre ; - a invité la Commission à poursuivre ses efforts, dans la limite de ses compétences et dans les enceintes appropriées, afin de créer les conditions favorables à l'extension des marchés des applications spatiales et à la compétitivité des industries spatiales européennes ; - a convenu qu'il faudrait améliorer la synergie et la complémentarité entre les programmes communautaires de RDT et les activités de l'ASE et, dans le respect des dispositions du traité, qu'il conviendrait de poursuivre le développement des activités des Etats membres et d'autres organisations internationales, tout en évitant la duplication des efforts et en respectant pleinement les règles et procédures de fonctionnement de ...
THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use of satellite data as well as to the implementation of Community policies; - agreed that the question of Community support for space- related RTD activities, including, if appropriate, development of instruments, should be considered when deciding on the Community RTD Fourth Framework Programme and its specific programmes, according to the normal rules and procedures; noted, however, that the Commission does not intend to propose a specific Community space research programme within the fourth Framework Programme; - invited the Commission to continue its efforts, within its sphere of competence and in the appropriate fora, in order to establish favourable conditions for the development of space application markets and for competitive European space industries. - agreed that synergy and complementarity between the Community RTD programmes and the activities of ESA and, while respecting the provisions of the Treaty, activities of the Member States and other international organisations should be further developed, whilst avoiding any duplication of efforts and whilst fully respecting the operating rules and procedures of both the Community and ESA; - noted the Commission's intention to establish an ad hoc group on Space with representatives of all the Member States.

Quatrièmement, les dispositions sur l'accès aux écoles sont incompatibles avec la Loi sur l'éducation de l'Ontario qui stipule que si un enfant est d'ici, il ou elle devrait pouvoir aller à l'école.
Fourth, the provision on access to schools is not consistent with the Ontario Education Act, which basically says that if a child is here, he or she should be able to go to school.