Traduction de «quatrième condition n’exigeant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de conformité dynamique | exigences de conformité dynamique
dynamic conformance requirements

conditions d'acquisition | exigences en matière d'acquisition
vesting requirements

condition de résidence | exigence de résidence
residence requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l'absence d'appel d'offres, la quatrième condition de l'arrêt Altmark exige que le niveau de la compensation nécessaire soit déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait engagés pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
In the absence of a tender, the fourth Altmark condition requires that the level of necessary compensation must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport so as to be able to meet the necessary public service requirements, would have incurred in discharging those obligations. For this purpose, the relevant revenues and a reasonable profit for discharging the obligations should be taken into account.

La quatrième condition requise par cette jurisprudence serait elle aussi satisfaite puisque des synergies n’ayant pu être exploitées dans le passé le seront avec la refonte de l’organisation juridique et des statuts, cette quatrième condition n’exigeant pas que le service soit rendu avec le plus bas niveau de coûts possible, mais que les coûts correspondent aux coûts d’une entreprise moyenne bien gérée.
The fourth condition laid down by this case-law would also be satisfied, since synergies which it was impossible to exploit in the past will be exploited with the recasting of the legal organisation and the statutes, since this fourth condition does not require the service to be performed at the least cost possible, but that the costs correspond to those which a typical, well-run undertaking would have incurred.

Par conséquent, dans la mesure où toutes les exigences de la deuxième option envisagée dans la quatrième condition stipulée par l’arrêt Altmark ne sont pas satisfaites, la Commission ne peut conclure que la procédure appliquée par les autorités régionales puisse être considérée comme garantissant un niveau de compensation équivalent au niveau qui aurait été obtenu dans le cadre d’un appel d’offres public.
Hence, as not all of the requirements from the second alternative of the fourth Altmark condition are fulfilled, the Commission cannot conclude that the procedure applied by the regional authorities can be considered a procedure ensuring that the level of compensation was equal to the level to be obtained in the open public tender.

Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.
In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.

S’agissant de la quatrième condition Altmark, les autorités françaises considèrent que celle-ci vise les caractéristiques d’une entreprise chargée d’une mission de service public répondant à la qualification d’un bon gestionnaire moyen mais ne fait en revanche aucunement référence à une quelconque exigence de rentabilité minimale ou moyenne de l’entreprise en cause.
In respect of the fourth condition in Altmark, the French authorities take the view that that refers to characteristics of an undertaking entrusted with a public service task fitting the description of average good management but, on the other hand, makes no reference to any requirement of minimum or average profitability of the undertaking in question.

Pour ce faire, il faut que cinq conditions soient réunies: premièrement, il doit être nécessaire d'améliorer la protection des réfugiés; deuxièmement, le projet de loi doit effectivement améliorer cette protection; troisièmement, il faut mieux prévenir les abus; quatrièmement, le projet de loi doit effectivement améliorer la prévention des abus; et cinquièmement, on doit renforcer tant la protection des réfugiés que la prévention des abus, et ce, de façon à peu près égale. Le projet de loi répond-il à ces cinq exigences?
For the bill to realize its aim of balance, five requirements must be met: one, there must be a need to improve protection for refugees; two, the bill must be effective in improving that protection; three, there must be a need to enhance prevention of abuse; four, the bill must be effective to enhance that prevention; and five, improved protection for refugees and enhanced prevention of abuse must be roughly equivalent, balancing each other out.

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

considérant que l'article 5, paragraphe 1, quatrième tiret, du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission du 16 novembre 1988 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1404/97 (6), prévoit qu'aucun certificat n'est exigé pour les exportations correspondant à une garantie inférieure ou égale à 5 écus; que, compte tenu du faible taux de la caution pour les exportations sans restitution, un grand nombre d'exportations pourraient se faire sans certificat, ce qui affaiblirait le contrôle des quantités concernées; que, afin d'éviter ce risque, il convient donc de prévoir des conditions spécifiques pour les cas en question;
Whereas the fourth indent of Article 5(1) of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products (5), as last amended by Regulation (EC) No 1404/97 (6), states that no licence shall be required for exports where the security would be ECU 5 or less; whereas the low level of that security for exports without refund means that a large number of exports could be made without a licence, which would weaken monitoring of the quantities concerned; whereas, to avoid that risk, special conditions should apply to such cases;

La quatrième condition exige des ressources financières suffisantes pour pouvoir appliquer cet article ainsi qu'une clause de non-dérogation.
The fourth condition is adequate financial resources to implement this section, and a non-derogation clause.

Si vous me le permettez, je vais énumérer les quatre principaux outils en question. Le premier habilitait le gouvernement à désigner les fonctionnaires affectés à certains postes de manière à les empêcher de faire la grève lorsque leurs fonctions sont réputées essentielles pour protéger la sécurité des Canadiens; le deuxième permettait d'ordonner aux conseils d'arbitrage de tenir compte de quatre facteurs précis dans leurs décisions concernant la rémunération et d'autres conditions d'emploi; le troisième autorisait l'employeur à conserver le contrôle exclusif de la dotation en personnel et de la cessation d'emploi, de même que de l'organisation et de l'évaluation du travail; le quatrième outil, beaucoup plus récent, qui remonte à 1992, permettait au gouvernement fédéral de demander au Cabinet d'inviter un ministre à exiger que le Parlement se prononce sur ses offres finales à l'agent négociateur du syndicat.
If I could highlight the four major tools, the first one was a process to designate employees in certain work, and in so doing prevent them from striking where the work is considered to affect the safety and security of Canadians; the second was directing arbitration boards to consider four specified factors in making awards on compensation and other conditions of employment; the third major tool was allowing the employer to keep sole control of staffing and termination rules and how work would be organized and valued; and the fourth one, which is far more recent, from 1992, was the federal government can ask cabinet to have a minister order a vote on its last offer to the bargaining agent.