Il y a une quatrième chose qui m'inquiète au sujet du projet de loi S-9, à savoir, pour paraphraser un document du gouvernement, qu'il rendra civilement responsable les personnes qui divulgueront des renseignements confidentiels non publiés, qu'il y ait eu ou non transaction, si ces personnes sont des initiés, bien sûr.
I am also concerned about a fourth problem in Bill S-9 that will, to paraphrase a government document, impose civil liability on persons who communicate undisclosed confidential information regardless of whether a transaction occurs — that is, if you are an insider in a corporation.