Vertaling van "quatrième alinéa assemblée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Quatrième Assemblée mondiale de l'éducation des adultes [ Assemblée mondiale de l'éducation des adultes ]
Fourth World Assembly on Adult Education [ World Assembly on Adult Education ]

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la trente-quatrième Assemblée des chefs d'état et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, on the occasion of the Thirty-Fourth Assembly of Heads of State and Government of the Organization of African Unity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conditions à remplir pour que les chambres siègent en composition élargie ou restreinte seront définies dans le règlement de procédure pour plus de souplesse, y compris les dispositions concernant le quorum, étant donné que les dispositions normales de l'article 17, troisième alinéa (grande chambre) et quatrième alinéa (assemblée plénière), du statut ne sont pas applicables au Tribunal du brevet communautaire.
The requirements for such a special composition shall be laid out in the Rules of Procedure to allow for the necessary flexibility including provisions on the quorum since the standard provisions of Article 17(3) (grand chamber) and Article 17(4) (full court) of the Statute do not apply to the Community Patent Court.

Le présent article ne mentionne pas les articles 9 (nombre de juges à remplacer), 12 (personnel attaché à la Cour de justice), 16 (chambres de la Cour de justice) et 17, troisième et quatrième alinéas (quorum pour la grande chambre et l'assemblée plénière).
The present Article does not contain a reference to Article 9 (number of judges to be replaced), Article 12 (staff attached to the Court of Justice), Article 16 (chambers of the Court of Justice), the third and fourth paragraphs of Article 17 (quorum for grand chamber and full Court).

2. La Cour siège en assemblée plénière lorsqu'elle est saisie en application des dispositions visées à l'article 16, quatrième alinéa, du statut.
2. The Court shall sit as a full Court where cases are brought before it pursuant to the provisions referred to in the fourth paragraph of Article 16 of the Statute.

Le Conseil et l'Assemblée donnent décharge au conseil d'administration de la Fondation selon les procédures prévues par l'article 206 quatrième alinéa du traité.
The Council and the European Parliament shall give a discharge to the Administrative Board of the Foundation under the procedure laid down in the fourth paragraph of Article 206 at the Treaty.

Le Conseil et l'Assemblée donnent décharge au conseil d'administration du centre selon les procédures prévues par l'article 206 quatrième alinéa du traité.
The Council and the European Parliament shall give a discharge to the Management Board of the centre under the procedure laid down in the fourth paragraph of Article 206 of the Treaty.