Vertaling van "quatre-vingt-douze de l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'amélioration constante, le défi des années quatre-vingt-dix
Continuous Improvement - The Challenge for the Nineties

avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti
within the ninety days allowable

Vingt-quatre heures dans la vie des canadiens : enquête pilote sur l'emploi du temps, 1981 : rapport sur la méthodologie [ Vingt-quatre heures dans la vie des canadiens ]
Marking Time: Methodology Report of the Canadian Time Use Pilot Study, 1981 [ Marking Time ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Le Canada consent à ce que la disposition contenue dans l’article quatre de la Loi des forces hydrauliques du Canada, chapitre deux cent dix des Statuts revisés du Canada, 1927, à l’effet que toute entreprise exécutée sous l’empire de ladite loi, est déclarée un ouvrage d’utilité publique au Canada, soit abrogée à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, en tant que cette dernière s’applique à ces entreprises dans les limites de la province; rien au présent alinéa n’est censé porter atteinte à la compétence législative du Parlement du Canada à faire dans la suite toute déclaration en vertu de la dixième catégorie mentionnée dans l’article quatre-vingt-douze de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867.
8. Canada agrees that the provision contained in section four of the Dominion Water Power Act, being chapter two hundred and ten of the Revised Statutes of Canada, 1927, that every undertaking under the said Act is declared to be a work for the general advantage of Canada, shall stand repealed as from the date of the coming into force of this agreement in so far as the same applies to undertakings within the Province; nothing in this paragraph shall be deemed to affect the legislative competence of the Parliament of Canada to make hereafter any declaration under the tenth head of section ninety-two of the British North America Act, 1867.

Pendant la période 1994-1999, quatre-vingt-deux régions dans douze Etats membres ont reçu une aide au titre de l'Objectif 2 pour un montant total d'environ 2,4 milliards d'euros par an (porté à 3,3 milliards d'euros par an dans l'actuelle période de programmation) en raison de la présence de zones en déclin industriel.
Over the period 1994-1999, 82 regions in 12 Member States received Objective 2 assistance totalling around EUR 2.4 billion a year (increased to EUR 3.3 billion a year in the present period) because of the presence of areas of industrial decline.

M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord onze degrés et trente-cinq minutes est, sur une distance d’environ mille quatre cent douze pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction nord vingt-cinq degrés et onze minutes ouest, sur une distance d’environ mille quatre cent quatre-vingt-douze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la rive sud du « Bluefish Lake »; de là, en direction nord cinquante-cinq degrés et douze minutes ouest, sur une distance d’environ mille huit cent cinquante-trois pieds jusqu’à une tige de fer; de là, en direction sud cinquante-deux degrés et vingt-quatre minutes ouest, sur une distance d’environ deux cent soixante-neuf pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud douze degrés et vingt-quatre minutes est, sur une distance d’environ mille cent quarante-cinq pieds jusqu’à une tige de fer; de là en direction sud vingt-trois degrés et cinquante-trois minutes est, sur une distance d’environ deux mille quatre cent quatre-vingt et un pieds jusqu’au poteau numéro quatre de l’arpentage du lot cent cinquante-trois, groupe neuf cent soixante-quatre, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage approuvé par Frederic Hatheway Peters le vingt-quatrième jour d’octobre mille neuf cent quarante et un, et versé au dossier trente-neuf mille huit ...
M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transmission line; thence north eleven degrees and thirty five minutes east a distance of one thousand four hundred and twelve feet, more or less, to an iron pin; thence north twenty five degrees and eleven minutes west a distance of one thousand four hundred and ninety-two feet, more less, to an iron pin planted on the southerly bank of Bluefish Lake; thence north fifty-five degrees and twelve minutes west a distance of one thousand eight hundred and fifty-three feet, more or less, to an iron pin; thence south fifty-two degrees and twenty four minutes west a distance of two hundred and sixty-nine feet, more or less, to an iron pin; thence south twelve degrees and twenty-four minutes east a distance of one thousand one hundred and forty-five feet, more less, to an iron pin; thence south twenty-three degrees and fifty-three minutes east a distance of two thousand four hundred and eighty-one feet, more or less, to post number four of the survey of lot one hundred and fifty-three, group nine hundred and sixty-four as said lot is shown on a plan of survey approved by said Frederic Hatheway Peters on the twenty-fourth day of October, nineteen hundred and forty-one, record number thirty-nine thousand eight hundred and two in said Legal Surveys Division; thence south no degrees six minutes and thirty seconds east along the westerly boundar ...

Mme Merryl Hammond: Mille quatre cent quatre-vingt-douze, selon les derniers chiffres.
Ms. Merryl Hammond: It was 1,492 at last count.

Fait à Maastricht, le sept février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-douze.
Done at Maastricht on the seventh day of February in the year one thousand nine hundred and ninety-two.

Il permet aux généalogistes et aux spécialistes de la recherche historique de consulter les relevés des recensements, sous certaines conditions, pour une période de vingt ans débutant quatre-vingt-douze ans après le recensement.
It allows genealogical and historical researchers access to these records under certain conditions for a 20-year period, beginning 92 years after the census took place.

3. Le présent protocole entre en vigueur dans les huit États membres concernés quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui est le huitième à procéder à cette formalité.
3. This Protocol shall enter into force in the eight Member States concerned 90 days after the notification referred to in paragraph 2 by the State, member of the European Union at the time of adoption by the Council of the Act establishing this Protocol, which is the eighth to complete that formality.

Cet acte d'exécution fixe une date, dans les quatre-vingt-dix jours de son entrée en vigueur, à laquelle la suspension de l'exemption de l'obligation de visa prend effet, en tenant compte des ressources dont disposent les consulats des États membres.
That implementing act shall determine a date, within 90 days of its entry into force, on which the suspension of the exemption from the visa requirement is to take effect, taking into account the available resources in the consulates of the Member States.

5. Après avoir accusé réception de la notification en prenant acte de la date de celle-ci, et après avoir examiné, le cas échéant, toute observation faite par d'autres États membres conformément à l'article 11, l'autorité compétente répond par écrit au notifiant dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la notification:
5. The competent authority shall acknowledge the date of receipt of the notification and, having considered, where appropriate, any observations by other Member States made in accordance with Article 11, shall respond in writing to the notifier within 90 days of receipt of the notification by either:

Le sénateur Buchanan: Quatre cent quatre-vingt-douze.
Senator Buchanan: Four hundred and ninety-two.