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Dire au juge ses quatre vérités

Vertaling van "quatre étaient jugés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans plusieurs des entrevues que j'ai données, j'ai signalé que le projet de déclaration et de plan d'action dont on discutait à Durban comportait 443 paragraphes, dont seulement sept traitaient d'Israël; de ces sept paragraphes, quatre étaient jugés offensants.

In several interviews that I did, I pointed out that in the draft declaration and plan of action that was being discussed in Durban, out of 443 paragraphs, only seven dealt with the Israeli issue, and four were offensive.


En somme, il y avait unanimité pour dire qu'il y avait discrimination; cinq juges contre quatre étaient d'avis que l'on pourrait invoquer l'article 15; et une autre majorité de cinq contre quatre était d'avis que la discrimination était justifiée.

In summary, unanimously it discriminates; 5:4, section 15 is triggered; and a different 5:4, a justified discrimination.


Il est important de souligner que des neuf juges qui étaient saisis de l'affaire O'Connor, quatre étaient d'avis que les dossiers devraient être communiqués uniquement dans les cas les plus rares.

It is important to note that four out of nine judges sitting on the O'Connor bench agreed that the records should be released only in the rarest of cases.


9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exho ...[+++]

9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;


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9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exho ...[+++]

9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;


E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda ...[+++]

E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;


E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda ...[+++]

E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;


11. relève que sur les vingt-six recommandations formulées par l'IAS quatre seulement (dont deux jugées «critiques») étaient appliquées au 31 décembre 2008; observe, en outre, que l'IAS a émis en décembre 2009 une nouvelle recommandation et que quinze des vingt-trois autres recommandations accusaient un délai de mise en œuvre de plus de douze mois; invite donc l'Agence à exposer à l'autorité de décharge les motifs de ce retard et à prendre immédiatement des mesures destinées à améliorer la p ...[+++]

11. Acknowledges that out of the 26 recommendations made by the IAS in 31 December 2008 just 4 have been resolved (two of which were considered ‘critical’); notes, in addition, that the IAS issued an additional recommendation in December 2009 and that 15 out of the remaining 23 recommendations have an implementation delay of more than 12 months; calls, accordingly, on the Agency to inform the discharge authority of the reasons for such a delay and to take immediate action on improving the recruitment procedure, reducing the number of interim staff, restructuring the Human Resources(HR) Unit, developing an HR management plan, reinforcin ...[+++]


L’une de celles-là peut avoir été la décision relative aux soins de santé qu’avait rendue la Cour suprême, dont trois des juges s'étaient appuyés sur la Charte canadienne des droits et quatre des juges s’étaient fondés sur celle du Québec.

One of the reasons may have been the health care ruling we saw from the Supreme Court where three of the justices referred to the national charter of rights and four of the justices referred to the Quebec charter of rights.


Je vais essayer d'y répondre à toutes. En ce qui concerne les produits que nous avons approuvés et qui sont plus bénéfiques pour l'environnement, j'ai parlé des examens conjoints que nous effectuons avec les États-Unis et dit que sur le nombre de produits que nous avons examinés ensemble, 20 étaient jugés à moindre risque, quatre pesticides antimicrobiens et deux à base de phéromones.

With respect to the questions about products that we have approved that are more beneficial from an environmental perspective, I referred to the joint reviews that we carry out with the U.S. and mentioned that of the number of products we have jointly reviewed, 20 of those products were considered reduced risk chemicals, four microbials and two pheromones.




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Date index: 2023-06-20
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