Traduction de «quatre textes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

texte législatif
enactment

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont les quatre textes législatifs provinciaux avec à leur suite les politiques du Conseil général.
It is the four pieces of provincial legislation and attached to the back I have General Council policies.

(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, tout texte législatif fédéral, à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les quatre-vingt-dix jours, débitrice d’une somme à un débiteur, ou à un créancier garanti qui, en raison d’une garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur est redevable selon la présente loi.
(3) Despite any provision of this or any other Act (other than the Bankruptcy and Insolvency Act), any enactment of a province or any law, if the Minister has knowledge or suspects that a person is or will become, within 90 days, liable to make a payment to a debtor or to a secured creditor who has a right to receive the payment that, but for a security interest in favour of the secured creditor, would be payable to the debtor, the Minister may, by a notice in writing, require the person to pay without delay, if the moneys are immediately payable, and in any other case, as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

La Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui modifie quatre textes législatifs, vise à transformer la manière dont le gouvernement fédéral recrute, gère et appuie ses employés.
The Public Service Modernization Act amended four pieces of legislation and is designed to transform the way the federal government hires, manages, and supports its employees.

À présent, le Parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine a adopté les quatre textes législatifs restants en vue de mettre en œuvre pleinement les principales priorités du partenariat pour l’adhésion, en l’occurrence la réglementation qui concerne les affaires internes, la fonction publique, le financement des partis politiques et le fonctionnement du parlement.
The Parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia has now passed the four remaining pieces of legislation to fully implement the key priorities of the Accession Partnership, namely the laws on internal affairs, on public servants, on the financing of political parties and on parliament.

À présent, le Parlement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a adopté les quatre textes législatifs restants en vue de mettre en œuvre pleinement les principales priorités du partenariat pour l'adhésion, en l'occurrence la réglementation qui concerne les affaires internes, la fonction publique, le financement des partis politiques et le fonctionnement du parlement.
The Parliament of the former Yugoslav Republic of Macedonia has now passed the four remaining pieces of legislation to fully implement the key priorities of the Accession Partnership, namely the laws on internal affairs, on public servants, on the financing of political parties and on parliament.

Le paquet «Climat et énergie» se compose des quatre textes législatifs suivants:
The climate and energy package consists of four legislative texts:

Cette proposition faisait partie d'un ensemble de quatre textes législatifs constituant le "troisième paquet ferroviaire".
This proposal was one of four making up the so-called 'Third Railway Package'.

30. estime que l'introduction de la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique agricole commune (PAC) accroît la responsabilité démocratique de l'Union, dans la mesure où le Parlement européen colégiférera sur pied d'égalité avec le Conseil; souligne que la codécision s'appliquera à tous les actes législatifs du domaine de l'agriculture au titre de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE, et que relèveront notamment de cette catégorie les quatre textes horizontaux principaux dans ce domaine (l'organisation commune de marché unique, le règlement sur les paiements directs, le règlement sur le développement rural et le financement de la PAC); fait remarquer, par ailleurs, que la législation sur la qualité, l'agriculture biologique et la promotion relèvera également du champ d'application de l'article 43, paragraphe 2, du TFUE;
30. Believes that the introduction of the ordinary legislative procedure in the field of the common agricultural policy (CAP) improves the democratic accountability of the European Union, inasmuch as Parliament will be co-legislating on an equal footing with the Council; emphasises that codecision will apply to all legislation in the field of agriculture under Article 43(2) of the TFEU, and that this will notably be the case in respect of the four main horizontal texts in the field of agriculture (the single common market organisation, the direct payments regulation, the rural development regulation and financing of the CAP); points out, moreover, that legislation on quality, organic farming and promotion will also fall within the scope of Article 43(2) of the TFEU;