Vertaling van "quatre secteurs susmentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Protocol 31 to the EEA Agreement | Protocol 31 to the EEA Agreement on cooperation in the specific fields outside the four freedoms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la même période, des conditions de qualification peuvent être maintenues pour les titres de séjour d’une durée inférieure à quatre mois [**] et pour les personnes prestataires de services, visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, dans les quatre secteurs susmentionnés.
For the same period, qualification requirements may be maintained for residence permits of less than four months [**] and to persons providing services, as referred to in Article 5(1) of this Agreement, in the four sectors mentioned above.

À côté des projets susmentionnés, la Commission a décidé d'inscrire six projets supplémentaires (deux dans le secteur des techniques minières, et quatre dans celui de l'utilisation du charbon) sur une liste de réserve.
In addition to the above projects, the Commission decided to include 6 supplementary projects (2 in the mining engineering and 4 in the coal utilisation) in a reserve list.

Aucune précision n'était donnée quant au contenu de ces engagements. A l'examen de la réponse du Gouvernement français à la lettre de la Commission annonçant l'ouverture de la procédure, il est apparu que l'allègement des charges prévu pour ces quatre secteurs vise en fait à compenser, partiellement ou totalement selon les cas, les surcoûts liés aux aménagements et à la réduction du temps de travail, engendrés par les accords de branches susmentionnés.
On examining the French Government's reply to the Commission's letter instituting proceedings, it became clear that the reduction in social security contributions was designed to offset (in whole or in part, depending on the individual case) the extra costs involved in reorganizing and reducing working time under the sectoral agreements referred to above.