La Commission a pris des décisions dans 17 affaires, dont cinq ont fait l'objet d'une autorisation sans que la procédure formelle d'examen ait été ouverte, huit ont abouti à une décision finale et les quatre restantes, d'une décision d'ouvrir la procédure.
The Commission took decisions concerning 17 cases, five of which were approved without opening the formal investigation procedure, eight were the object of final decisions and the other four of a decision to initiate proceedings.