Traduction de «quatre procès distincts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès distinct [ instruction distincte ]
separate trial

procès distinct
separate trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

P. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;
P. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);

G. considérant que le président déchu Mohamed Morsi fait face à quatre procédures pénales distinctes, dont trois portent sur la période où il était au pouvoir; que le premier procès s'est ouvert le 4 novembre 2013 et qu'une nouvelle audience a été prévue pour le 1 février 2014; que, le 20 décembre 2013, les avocats des Frères musulmans ont officiellement saisi la Cour pénale internationale d'une plainte au nom du président déchu Mohamed Morsi;
G. whereas ousted president Morsi is facing four separate criminal trials, three of which relate to his time in office; whereas the first trial opened on 4 November 2013 and a new session has been scheduled for 1 February 2014; whereas on 20 December 2013 Muslim Brotherhood lawyers acting on behalf of ousted president Morsi submitted a formal complaint to the International Criminal Court (ICC);

Ce fut prouvé. La première cour martiale a donc été annulée; les soldats ont subi des procès différents devant quatre cours martiales distinctes.
So the first court martial was annulled and they were then brought in under four separate courts martial.

Lorsqu'il y a un grand nombre d'accusés — et c'est le plus souvent le cas —, nous les répartissons en petits groupes, de quatre ou cinq personnes environ, et nous intentons des procès distincts.
We separate the accused, if there are many of them—and in most of these cases there are many—into smaller separate trials, with perhaps four or five accused each.

Trois modifications proposées dans le rapport présenté au ministère posent problème : établir une distinction entre plans d'eau majeurs et mineurs; établir une distinction entre ouvrages majeurs et mineurs, le procès-verbal du comité qualifiant un projet de microcentrale hydroélectrique d'ouvrage mineur; éliminer la référence aux quatre ouvrages cités dans la loi — ponts, chaussées, barrages et estacades — qui, de par leur nature même, nuisent à la navigation et aux écosystèmes aquatiques.
Three amendments suggested in that report submitted to the ministry are problematic: separating major and minor waters; separating major and minor works, with reference in the committee minutes to a " microhydroelectric project" as being a minor work; and removing any reference to the four named works — bridge, causeway, dam, boom — which by their very nature interfere with navigation and aquatic ecosystems.