Traduction de «quatre mesures susvisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'Etat intéressé doit modifier,suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées
the State concerned shall amend,suspend or abolish the protective measures referred to above

mesure de la résistance à quatre bornes
4-terminal resistance measurement | four-terminal resistance measurement

mesure au probe à quatre pointes
4-point probe measurement | four-point probe measurement

dans les vingt-quatre heures de la prise de la mesure
within twenty-four hours after the making of the order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition,
The European Parliament did not oppose the measure within 4 months from the abovementioned forwarding,

Le Parlement européen ne s’est pas opposé à la mesure dans les quatre mois qui ont suivi la transmission susvisée de la proposition,
The European Parliament did not oppose the measure within four months from the abovementioned forwarding,

Si les aides individuelles octroyées au titre des quatre mesures susvisées, telles qu’elles ont été notifiées par lettre du 5 juin 2003, respectaient d’ores et déjà les conditions imposées par l’Autorité dans la présente décision aux mesures d’aide notifiées (voir l’article 4 ci-après de la présente décision), elles seraient compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE et, par conséquent, ne seraient pas visées par l’injonction de récupération.
If individual grants awarded under the above mentioned four measures, as notified by the letter of 5 June 2003, already respected the conditions, which the Authority imposes on the notified support measures in this Decision (see below Article 4 of this Decision), they are compatible with the functioning of the EEA Agreement and are then not subject to the recovery order.

L’Autorité souhaite par ailleurs souligner que la récupération ordonnée par la présente décision est sans préjudice du point de savoir si les aides individuelles octroyées au titre des quatre mesures susvisées ne constituent pas des aides d’État ou peuvent être considérées, en tout ou partie, comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE par leur nature même, dans une décision ultérieure de l’Autorité ou au titre des règlements d’exemption par catégories.
The Authority would also point out that the recovery order of this Decision is without prejudice as to whether individual grants awarded under the above mentioned four measures do not constitute State aid or may be considered, in full or in part, as compatible with the functioning of the EEA Agreement on their own merits, either in a subsequent Authority Decision or under block exemption regulations.