Traduction de «quatre mesures législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

mesure au probe à quatre pointes
4-point probe measurement | four-point probe measurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de l’expérience qui aura été acquise avec l’application de la recommandation, la Commission évaluera, quatre ans après la publication de ce texte, s’il convient de proposer d’autres mesures législatives pour consolider et renforcer l’approche horizontale retenue dans la présente communication et dans la recommandation.
On the basis of practical experience to be made with the Recommendation, the Commission will, four years after the publication of the Recommendation, assess whether further legislative measures to consolidate and strengthen the horizontal approach reflected in the present Communication and in the Recommendation should be proposed.

le présent accord est réputé dénoncé à moins que les parties n’en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c, à moins que des mesures législatives n’entrent en vigueur au Danemark au cours de la même période.
this Agreement shall be considered terminated unless within 90 days the parties decide otherwise or, in the situation referred to under (c), legislative measures in Denmark enter into force within the same period.

7. Au plus tard vingt-quatre mois à compter de la date d'émission des orientations visées au paragraphe 4, les États membres prennent les mesures législatives qu'ils ont déterminées au titre du paragraphe 5.
7. By 24 months from the date of issue of the guidance referred to in paragraph 4, Member States shall take the legislative measures that they have identified under paragraph 5.

En fait, je suis très inquiète de voir que nous sommes appelés à voter aussi rapidement quatre mesures législatives, quatre projets de loi, dont la Chambre a été saisis rien que pour la sécurité, dans la mesure où nous avons resserré nos contrôles frontaliers, édifié des périmètres de sécurité publique et tout le reste—pour contrer les activités terroristes.
I actually find it very frightening that so quickly we now have four pieces of legislation, four bills, going through the House on one notion of security, in terms of tightening our borders and dealing with public security zones and all of those things—dealing with terrorist activities.

L'approche législative commune permet d'éliminer un certain nombre d'inégalités et d'incohérences entre les quatre mesures législatives existantes.
The common legislative approach got rid of a number of inequities and inconsistencies between the four acts.

En essence, le projet de loi sur les programmes de commercialisation agricole, qui amalgame quatre mesures législatives distinctes, visait à leur donner une base législative commune.
Basically, the concept of the agricultural marketing programs bill, which is an amalgamation of four separate pieces of legislation, was chosen to develop a common legislative base for all pieces of legislation.

Depuis que je suis porte-parole en matière d'enjeux numériques, la Chambre a examiné non pas une mais bien quatre mesures législatives qui, au lieu de régler les problèmes, aideraient plutôt le gouvernement à espionner les gens.
In my time as opposition critic for digital issues, I have seen not one but four different pieces of legislation introduced in the House that would facilitate government snooping instead of fixing the problem.

Il s'agit de mesures législatives extrêmement importantes que les Canadiens veulent voir adoptées, ce que nous essayons de faire, afin qu'au cours des deux prochaines semaines, avant que nous ajournions nos travaux pour l'été, nous aurons à tout le moins adopté ces quatre mesures législatives essentielles.
These are all extremely important pieces of legislation that Canadians want to see passed, which is all that we are trying to do, to ensure that over the course of the next two weeks before we rise for the summer, that at minimum these four pieces of critical legislation are passed.

Dans un délai de quatre ans après la publication de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation sont pleinement atteints.
Within four years after publication of this Recommendation, the Commission should assess if any further action, including legislative measures, is needed, in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met.

Sa mise en place a nécessité deux grands trains de mesures législatives (les paquets «ciel unique européen» I et II, comprenant quatre règlements[1] au total) et plus de 20 règles et décisions de mise en œuvre de la Commission[2].
Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations[1] – and over 20 Commission implementing rules and decisions[2].