M. Leadbeater : En vertu de notre loi, seuls quatre enquêteurs expressément délégués à ce titre peuvent mener des enquêtes liées aux renseignements détenus en application de l'article 15 ou de l'article 13, lesquels traitent des motifs de sécurité nationale et des « renseignements obtenus à titre confidentiel du gouvernement des États étrangers ».
Mr. Leadbeater: In our own legislation, only one of four specially delegated investigators can conduct investigations of information withheld on the basis of section 15 or 13, which are the national security and the ``provided in confidence by foreign governments'' sections of the act.