Traduction de «quatre décisions octroyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce jour, huit visites ont eu lieu — quatre aux États-Unis, trois dans la Fédération de Russie et une en Chine (installations de destruction d'armes chimiques désaffectées) — avec des financements octroyés au titre de l'action commune 2007/185/PESC, de la décision 2009/569/PESC et de la décision 2012/166/PESC.
To date, eight visits have taken place — four in the United States of America, three in the Russian Federation and one in China (Abandoned Chemical Weapons Destruction Facilities), with funding provided under Joint Action 2007/185/CFSP, Decision 2009/569/CFSP, and Decision 2012/166/CFSP.

En juillet 2009, la Commission a adopté une décision octroyant un deuxième mandat de quatre ans à tous les coordonnateurs; en octobre 2010, neufs coordonnateurs s'occupaient de projets prioritaires.
In July 2009, the Commission adopted a decision launching a second mandate of four years for all Coordinators, and as of October 2010, nine Coordinators are currently working on the Priority Projects.

Le 11 décembre 2002, la Commission a adopté quatre décisions octroyant une aide du FSUE à l'Allemagne (444 millions d'euros), à l'Autriche (134 millions d'euros), à la République tchèque (129 millions d'euros) et à la France (21 millions d'euros).
On 11 December 2002 the Commission adopted four decisions granting EUSF-aid to Germany (€ 444 million), Austria (€ 134 million), the Czech Republic (€ 129 million) and France (€ 21 million).

1. En ce qui concerne le financement accordé par la Commission conformément à la procédure fixée à l’article 6, la Commission émet, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’exécution de l’opération de transport pour laquelle un soutien communautaire a été octroyé, un ordre de recouvrement adressé à l’État participant qui a bénéficié du financement communautaire pour un montant correspondant à ce qui figure dans la décision d’octroi et représentant au moins 50 % des fonds reçus et 50 % des coûts admissibles.
1. For the financing granted by the Commission under the procedure set out in Article 6, the Commission shall issue within 90 days of the completion of the transport operation for which a Community financial support was granted a recovery order to the participating State having benefited from Community financing for an amount corresponding to the provisions of the award decision and representing at least 50 % of the funds received and a minimum of 50 % of the eligible costs.

2. En ce qui concerne les coûts supportés par la Commission conformément à la procédure fixée à l’article 7, la Commission émet, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’exécution de l’opération de transport pour laquelle un soutien communautaire a été octroyé, un ordre de recouvrement adressé aux États participants qui ont bénéficié de ce financement communautaire pour un montant correspondant à ce qui figure dans la décision prise par la Commission concernant la demande de service de transport et représentant au moins 50 % des coûts du transport.
2. For the costs incurred by the Commission under the procedure set out in Article 7, the Commission shall issue, within 90 days of the completion of the transport operation for which a Community financial support was granted a recovery order to the participating States having benefited from this Community financing for an amount corresponding to the provisions of the decision made by the Commission on the request for a transport service and representing at least 50 % of the transport costs.

Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (DA) Quatre-vingt-dix députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un voyage offert, d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros, et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami Spyros Latsis, 54e personne la plus riche du monde.
Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM), in writing (DA) There are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of a holiday worth between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend Spyros Latsis, 54th on the list of the world’s richest people.

Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (DA) Quatre-vingt-dix députés européens ont signé une motion de censure visant la Commission, puisqu’il s’agissait de l’unique moyen dont nous disposions pour faire venir le président de la Commission devant cette Assemblée et lui demander de nous expliquer le lien entre un voyage offert, d’une valeur de 20 000 à 25 000 euros, et une décision ultérieure d’octroyer 10 millions d’euros d’aide régionale à son ami Spyros Latsis, 54e personne la plus riche du monde.
Jens-Peter Bonde, Hélène Goudin and Nils Lundgren (IND/DEM ), in writing (DA) There are 90 of us who, as MEPs, have signed a motion of censure on the Commission, because it was the only way we had of getting the President of the Commission to come here to Parliament and explain the connection between a gift of a holiday worth between EUR 20 000 and EUR 25 000 and a subsequent decision to provide EUR 10 million in regional aid to his friend Spyros Latsis, 54th on the list of the world’s richest people.

La première utilisation, qui date de 1991, a permis d'octroyer un prêt de 2,2 milliards d'euros à débourser en trois tranches (dont seule la première tranche de 1 milliard d'euros fut déboursée), tandis que la dernière décision prise par le Conseil en vertu du règlement remonte à janvier 1993 et portait sur l'octroi d'un prêt de 8 milliards d'euros à débourser en quatre tranches (dont seules les deux premières de deux milliards d'euros chacune furent déboursées).
On the first occasion, in 1991, a EUR2.2 billion loan payable in three tranches was granted (only the first tranche of EUR1 billion was released). On the second occasion, in January 1993, the Council decided to grant a EUR8 billion loan to be paid in four tranches (only the first two tranches each of EUR2 billion were released).

L'action est mise en oeuvre par PAM. 2. Somalie 2,6 MECU d'aide humanitaire ont été octroyés aux personnes déplacées et réfugiées en Somalie : Quatre décisions de 650.000 ECU chacune ont été prises en faveur des populations somaliennes déplacées. Par trois de ces décisions la Commission octroie une aide médico-nutritionnelle et sanitaire.
The project was implemented by the WFP. 2. Somalia ECU 2.6 million was allocated for displaced persons and refugees in Somalia. The total package breaks down into four separate decisions, each for ECU 650 000, three of them focusing on medical and nutritional aid and health.