Traduction de «quatre demandes étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
four years have elapsed since the filing of the patent application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(D) depuis la mise en place du FEM, quatre demandes d'intervention ont été formulées dans le secteur de la sidérurgie, sachant que trois de ces demandes étaient liées à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et une à la crise financière et économique mondiale;
(D) Whereas since the launch of the EGF, there have been four EGF applications in the steel sector, three of these applications were linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation and one to the global financial and economic crisis;

Ces quatre demandes étaient fondées sur les critères d’intervention spécifiques prévus à l’article 2, point b), de l'acte de base, et ont été introduites dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.
All four applications were based upon the specific intervention criteria of Article 2 (b) of the legal base and were submitted within the deadline of 10 weeks referred to in Article 5 of that Regulation.

33. observe qu'à la demande de l'autorité de décharge, le conseil d'administration du Collège a finalement approuvé le plan pluriannuel en mai 2010; note par ailleurs le fait que, à la fin du mois de septembre 2010, dix-neuf des quarante-quatre étapes avaient été menées à bien tandis que dix-huit étaient sur la bonne voie par rapport au calendrier fixé et que sept étapes attendaient encore de pouvoir débuter;
33. Notes that, upon the request of the discharge authority, the College's Governing Board finally approved the MAP in May 2010; notes also the fact that by the end of September 2010, 19 of the 44 milestones had been completed whereas 18 milestones were on course with regard to the planned timetable and 7 milestones still await the initial start of implementation;

Quatre demandes ont été approuvées par la Commission avant la fin de 2007, après la mobilisation des fonds nécessaires par l'autorité budgétaire de l'UE. Cinq demandes étaient toujours en cours d’examen et une a été retirée (pour être réintroduite au début de 2008 après quelques modifications techniques).
Four applications were approved by the Commission before the end of 2007, following mobilisation of the necessary funds by the EU Budgetary Authority; five remained under consideration, and one was withdrawn (to be re-submitted at the beginning of 2008 after some technical modifications).

Les quatre sociétés soumises à l’enquête ont demandé un ajustement au titre de la ristourne de droits, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, faisant valoir que les impositions à l’importation étaient prétendument supportées par le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur, mais remboursées ou non perçues lorsque le produit était vendu à l’exportation vers l’Union.
All four investigated companies claimed a duty drawback adjustment pursuant to Article 2(10)(b) of the basic Regulation on the grounds that import charges were allegedly borne by the like product when intended for consumption in the exporting country but were refunded or not paid when the product was sold for export to the Union.

Trois demandes reçues en 2007 étaient fondées sur les critères de l’article 2, point a), et quatre autres demandes sur les critères de l’article 2, point b).
Three of the applications received in 2007 cited the criteria of Article 2(a). Four more cited the criteria of Article 2(b).

Sur les 10 demandes d’aide reçues par le FEM en 2007, quatre ont été approuvées avant la fin de l’année, cinq étaient toujours en cours d’examen et une a été retirée (pour être réintroduite au début de 2008 après quelques modifications techniques).
Of the 10 applications for assistance received by the EGF in 2007, four were approved before the end of the year, five remained under consideration, and one was withdrawn (to be re-submitted at the beginning of 2008 after some technical modifications).

19. prend note que la Cour des comptes (point 7.27 du rapport annuel) a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes (point 7.30) selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50/CEE et 93/36/CEE concernant la passation des marchés publics";
19. Notes that the Court of Auditors (paragraph 7.27 of the Annual Report) found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that "all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/36/EEC";

16. prend note que la Cour des comptes a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50 et 92/36 concernant la passation des marchés publics";
16. Notes that the Court of Auditors found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that “all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/96/EEC”;

Pan-Isovit fait valoir (dans sa réponse à la demande conformément à l'article 11, p. 63) que le marché danois était dominé par les quatre producteurs locaux et que les trois autres assistaient rarement aux réunions: ils rencontraient simplement le nouveau coordinateur (de Løgstør) qui les informait des projets qui leur avaient été attribués (Cette déclaration semble confirmée par la réponse complémentaire d'ABB au titre de l'article 11.) Il semble effectivement qu'en août 1994 les quatre producteurs danois s'étaient rencontrés et avaient convenu que Pan-Isovit devait se retirer du marché danois (annexe 98).
Pan-Isovit claims (Article 11 Reply, p. 63) that the Danish market was dominated by the four local producers and that the other three rarely attended meetings: they simply met the new producers (from Løgstør) who told them what projects had been allocated to them (This account appears to be confirmed by ABB's Supplementary Article 11 Reply.) Indeed, it seems that in August 1994 the four Danish producers had met and agreed that Pan-Isovit ought to withdraw from Denmark (Appendix 98).