Traduction de «quatre conditions définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans les conditions définies à un Protocole sépare
under the conditions laid down in a separate Protocol

condition non définie
clear condition

conditions bien définies
controlled conditions

condition définie
set condition

condition définie par l'utilisateur
user-defined condition

dispositif de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut
proximity device with defined behaviour under fault conditions | PDF [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, conformément aux propositions contenues dans le réexamen du budget[18] et dans le cinquième rapport sur la cohésion[19], il conviendrait d’accroître l’efficacité des instruments de la politique de cohésion, notamment du FSE, en respectant quatre priorités: 1) concentrer les moyens financiers sur un nombre réduit d’axes prioritaires; 2) renforcer les conditions et mesures d’incitation afin d’encourager les États membres à réaliser les réformes institutionnelles annoncées dans les plans nationaux de réforme; 3) se concentrer sur les résultats, grâce à un ensemble d’objectifs et d’indicateurs clairs et mesurables définis d’un commun accord par la Commission et les États membres, et 4) mettre en place des contrats d’investissement pour le développement et le partenariat entre la Commission et les États membres.
In particular, in line with the proposals set out in the Budget Review[18] and in the Fifth Cohesion Report[19], the impact of the Cohesion policy instruments, including ESF, should be enhanced by focusing on four priorities: 1) concentrating financial resources in a fewer number of priorities; 2) strengthening conditionality and incentives to stimulate Member States to achieve institutional reforms announced in the National Reform Programmes; 3) focusing on results, through a set of clear and measurable targets and indicators agreed between the Commission and Member States; and 4)establishing development and partnership investment contracts between the Commission and Member States.

Considérant que, en conformité du paragraphe onze des Conditions de l’Union entre le Dominion du Canada et la Colonie d’alors de la Colombie britannique, et de certaines lois de la Législature de la province de la Colombie britannique, étant le chapitre onze du statut de l’année mil huit cent quatre-vingt, le chapitre quatorze du statut de l’année mil huit cent quatre-vingt-trois, et le chapitre quatorze de l’année mil huit cent quatre-vingt-quatre, la province a concédé au Canada certaines terres de la Couronne situées dans la province en considération du fait que le Canada a entrepris d’assurer la construction d’un chemin de fer pour relier le littoral de la province au réseau ferroviaire du Canada, et vu que le Canada a versé à la province à compter de la date de l’Union une somme annuelle de cent mille dollars, lesdites terres de la Couronne étant définies dans les lois susdites et étant connues sous le nom de Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix;
Whereas pursuant to paragraph eleven of the Terms of Union between the Dominion of Canada and the then Colony of British Columbia and to certain statutes of the Legislature of the Province of British Columbia, being chapter eleven of the statutes of the year eighteen hundred and eighty, chapter fourteen of the statutes of the year eighteen hundred and eighty-three, and chapter fourteen of the statutes of the year eighteen hundred and eighty-four, there were granted by the Province to Canada certain Crown lands in the Province by way of consideration for Canada’s undertaking to secure the construction of a railway to connect the seaboard of the Province with the railway system of Canada and of Canada’s paying to the Province from the date of the Union an annual sum of one hundred thousand dollars, the said Crown lands being defined in the statutes aforesaid and having become known as the Railway Belt and the Peace River Block;

Nous avons défini quatre objectifs pour aider Industrie Canada à s'acquitter de sa mission: améliorer les conditions d'investissement dans l'économie canadienne; améliorer la capacité d'innovation et de transition du Canada vers l'économie du savoir; travailler avec les entreprises canadiennes pour accroître la part du Canada sur les marchés mondiaux; créer un marché équitable, efficace et concurrentiel pour les entreprises et les consommateurs canadiens.
We have established four strategic policy objectives for Industry Canada designed to support our mission: improve conditions for investment in the Canadian economy; improve Canada's innovation performance and transition to a knowledge-based economy; work with Canadian companies to increase Canada's share of global trade; and build a fair, efficient and competitive marketplace for businesses and consumers.

Il est fondé sur la base des conditions essentielles de l'excellence, et ses quatre piliers ont été définis comme la qualité, la pertinence, la transparence et l'ouverture ainsi que l'éthique, pour définir les éléments de l'excellence des sciences et de la technologie du gouvernement fédéral.
It's built on a foundation of conditions essential for excellence, and the four pillars were identified as quality, relevance, transparency and openness, and ethics, to define the elements of federal science and technology excellence.

Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .
In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

«6 bis. Par dérogation au paragraphe 6, un conducteur assurant un seul service occasionnel de transport international de voyageurs, tel qu’il est défini dans le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus , peut repousser son temps de repos hebdomadaire de douze périodes de vingt-quatre heures consécutives au maximum à compter du temps de repos hebdomadaire normal précédent, à condition:
‘6a. By way of derogation from paragraph 6, a driver engaged in a single occasional service of international carriage of passengers, as defined in Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international market for coach and bus services , may postpone the weekly rest period for up to 12 consecutive 24-hour periods following a previous regular weekly rest period, provided that:

Conditions d'essai: l'échantillon est placé sur le porte-échantillon, qui laisse passer l'air de tous côtés; les facteurs climatiques sont ceux définis dans la norme ENV 13419-1; pour la comparaison des résultats des essais, le taux spécifique de renouvellement d'air de la zone concernée (q = n/l) doit être égal à 1; le taux de renouvellement d'air doit être compris entre 0,5 et 1; l'échantillonnage de l'air doit débuter vingt-quatre heures après le chargement de la chambre et s'achever au plus tard trente heures après le chargement.
Testing conditions: sample placed on sample holder which allows access of air from all sides; climatic factors as in ENV 13419-1; for comparison of test results the area specific ventilation rate (q = n/l) shall be 1; the ventilation rate shall be between 0,5 and 1; the air sampling shall be started 24 hours after chamber loading and finished at the latest 30 hours after loading.

La création, dans le cadre de l'APC, des quatre espaces communs définis avec la Russie à Saint-Pétersbourg devrait progressivement renforcer et étendre le partenariat dans des conditions d'égalité et de réciprocité.
The development, within the framework of the PCA, of the Four Common Spaces agreed with Russia in St. Petersburg should gradually reinforce and expand the partnership on a reciprocal and equal basis.

Ils ont accueilli favorablement la réaffirmation du soutien à cette réforme exprimée par les membres du Conseil européen à Paris le 18 novembre. 2. Les 24 ont noté que : - plus d'un tiers des 336 millions d'ECUs (370 millions de dollars) engagés pour la livraison de denrées alimentaires a été livré et que les deux tiers restants seront envoyés sous peu, la plus grande part avant la fin de l'année conformément aux besoins et aux capacités d'absorption polonais; - la Communauté a décidé d'augmenter les moyens financiers pour la coopération économique avec la Pologne et la Hongrie en 1990 à 300 millions d'ECUs et que la Banque Européenne d'Investissement prépare un financement d'investissement d'un milliard d'ECUs sur une perspective de trois ans; - la plupart des membres des 24, y compris la Communauté, ont décidé ou envisagé d'améliorer l'accès à leurs marchés pour les exportations polonaises et hongroises notamment par l'extension du système des préférences généralisé; - l'identification des projets dans les quatre domaines prioritaires définis par les 24 (agriculture, formation, environnement et investissement) est bien avancée en coopération étroite avec les autorités polonaises et hongroises; ./. - la coordination de ces projets et d'autres actions s'est poursuivie dans les groupes de travail qui se sont chacun réunis au moins deux fois depuis la dernière réunion du Groupe des 24; le groupe "Agriculture" a coordonné les livraisons de denrées alimentaires de manière à éviter les goulots d'étranglement; le groupe "Formation" examine des programmes pour des fonctionnaires locaux, les cadres bancaires et financiers et les professeurs de langue; le groupe "Environnement" travaille sur des actions conjointes concernant la pollution de l'air, de l'eau et le traitement des déchets; le groupe "Investissement" analyse les conditions légales, fiscales et les garanties favorisant l'investissement privé et identifie les secteurs pour l'investissement étranger en étroi ...
They welcomed the reaffirmation of support for this reform expressed by the members of the European Council in Paris on 18 November. 2. The 24 noted that: - more than one third of the 336 million ECU ($ 370 million) pledged for food assistance has been supplied and that the remaining two-thirds will be delivered shortly, mostly before the end of the year, in accordance with Polish needs and absorption capacities; - the Community has decided to increase the financial means for economic cooperation with Poland and Hungary in 1990 to 300 million Ecu and that the European Investment Bank with a three year horizon; - most members of the 24 including the Community have decided or envisaged to improve access to their markets for Polish and Hungarian exports notably through an extension of the generalized system of preferences; - the identification of projects in the four priority areas defined by the 24, agriculture, training, environment and investment, is well under way in close cooperation with the Polish and Hungarian authorities; - the coordination of these projects and other actions has been pursued in the working groups, each of which has met at least twice since the last Group of 24 meeting; the agricultural group has coordinated food supplies to avoid bottle-necks; the training group is examining programmes for local administrators, banking and financial staff and language teachers; the environment group is working on joint actions concerning air and water pollution, and waste management; the investment group is analysing the legal, fiscal and guarantee conditions favouring private investment and identifying sectors for foreign investment in close cooperation with the Polish and Hungarian authorities.