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Traduction

Vertaling van "quatre commissaires une recommandation royale sera encore " (Frans → Engels) :

Je veux simplement dire que j'apprécie les efforts visant la conformité à la décision originale du Président, mais à notre avis, même avec le directeur et les quatre commissaires, une recommandation royale sera encore exigée pour cette partie du projet de loi (1240) La présidente: Merci, monsieur Adams.

I would simply say that I appreciate the effort to adapt to the Speaker's original ruling, but in our view, even with the executive and the four commissioners, a royal recommendation would still be required for this part of the bill (1240) The Chair: Thank you, Mr. Adams.


D'ailleurs, les quatre recommandations de la commissaire à la vie privée vont être mises en application, et au cours des prochains jours et des prochaines semaines, nous allons rendre public un plan d'action composé de 10 différents éléments qui sera mis de l'avant afin de modifier complètement notre façon de faire à l'intérieur du ministère des Anc ...[+++]

The Privacy Commissioner's four recommendations will be implemented and, over the coming days and weeks, we will make public an action plan that comprises 10 elements that will completely change the way things are done within the Department of Veterans Affairs.


Alors, vous dites que ce nouveau poste sera celui d'un commissaire, si la recommandation royale est adoptée.

You're saying, then, this new position will be the commissioner, once the royal recommendation passes, should it pass.


[Traduction] Dans sa forme actuelle, le projet de loi et la recommandation royale qui l’accompagne donne l’autorisation législative de nommer quatre commissaires.

[English] As it stands, the bill, and the royal recommendation that accompanies the bill, provides statutory authority for four commissioners.


Un montant supplémentaire de 100 millions de dollars sera transféré lorsque la loi recevra la sanction royale, et les Cris recevront encore 200 millions de dollars de plus lorsque nous aurons fait adopter une entente et un texte de loi sur le gouvernement de la Nation crie, ce qui devrait se produire d'ici trois ou quatre ans.

Another $100 million will be transferred when this legislation receives Royal Assent, and another $200 million will be transferred to the Cree when we have Cree Nation government agreement and legislation passed, so that is three or four years from now.




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quatre commissaires une recommandation royale sera encore ->

Date index: 2023-05-25
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