Traduction de «quatre commissaires parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire parlementaire pour l'Administration | ombudsman parlementaire
Ombudsman | Parliamentary Commissioner for Administration | Parliamentary Ombudsman | PCA [Abbr.]

commissaire parlementaire | conciliateur | médiateur
parliamentary commissioner

commissaire parlementaire
parliamentary commissioner

Commissaire parlementaire pour l'administration
Parliamentary Commissioner for Administration

Loi créant le poste de commissaire parlementaire
An Act to establish the Office of the Parliamentary Commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter's powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

H. considérant que, selon les dispositions de la nouvelle constitution, le nombre de commissaires parlementaires est passé de quatre à trois, ce qui a mis fin prématurément au mandat de 6 ans du commissaire pour la protection des données et la liberté de l'information et a entraîné le transfert de ses attributions à une nouvelle autorité, ce qui constitue une grave atteinte à l'indépendance dudit commissaire;
H. whereas, according to the provisions of the new Constitution, the previous system of four parliamentary commissioners has been downgraded to one, terminating prematurely the 6‑year-long mandate of the Commissioner for Data Protection and Freedom of Information and transferring its powers to a newly founded authority, which is a serious intrusion into his independence;

Cette approche, nous la présentons dans un esprit d'ouverture et de dialogue avec le gouvernement dans une volonté de trouver ensemble des solutions aux lacunes que les communautés francophones et acadiennes, les commissaires aux langues officielles, les comités parlementaires sur les langues officielles, le Comité sénatorial des langues officielles et bien d'autres déplorent année après année depuis quatre décennies.
We are presenting this new approach in a spirit of openness and dialogue with the government, with a desire to work together to find solutions to the deficiencies that francophone and Acadian communities, the Commissioners of Official Languages, official languages parliamentary committees, the Standing Senate Committee on Official Languages and many others have lamented year after year for four decades.

Vous savez avec quel soin, depuis quelques années, cette Chambre examine les candidats à des postes de nature parlementaire dont celui de la vérificatrice générale, de la commissaire aux langues officielles, des commissaires aux renseignements privés, parmi les quatre ou cinq que vous connaissez aussi bien que moi.
We know the care that this chamber has taken over the years in examining candidates for parliamentary positions, including that of Auditor General, commissioner of Official Languages and Privacy Commissioner, among the three that you know as well as I do.

Je ne lui ai donc pas demandé de conseil, ni n'en ai reçu de lui, au sens de votre question (1620) M. Chuck Strahl: Une autre de mes questions intéresse le fait que le commissaire à l'éthique est responsable de quatre catégories différentes de titulaires de charges publiques : les ministres et secrétaires d'État et les secrétaires parlementaires, soit une bonne partie des membres de la Chambre des communes.
So I haven't asked for or received advice from him in the sense that you've asked the question (1620) Mr. Chuck Strahl: One other question I had here is that the ethics commissioner is responsible for four different sets of public office holders—the ministers and secretaries of state and parliamentary secretaries—so it's a good number of people in the House of Commons.

La première comparution de M. Paulson en tant que commissaire devant un comité parlementaire a eu lieu le 12 décembre dernier, soit seulement quatre jours après son entrée en fonction, et c'était une séance de notre comité.
Commissioner Paulson's first appearance at a parliamentary committee as commissioner was here at our Senate committee on December 12 last year, just four days after he was sworn into office.