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Traduction de «quatre changements précis étaient apportés » (Français → Anglais) :

J'aimerais vous demander, si quatre changements précis étaient apportés au projet de loi, changements que je vais vous lire, vous trouveriez le résultat acceptable.

I'd like to ask you whether, if the bill were amended in four specific ways, which I'll read out, you would find it acceptable.


Les principaux domaines dans lesquels des changements ont été apportés en matière de rétention à la suite de l’application de la directive sur le retour étaient les suivants:

The main areas of change in the field of detention due to the implementation of the Return Directive were found to be the following:


Les principaux domaines dans lesquels des changements ont été apportés en matière de rétention à la suite de l’application de la directive sur le retour étaient les suivants:

The main areas of change in the field of detention due to the implementation of the Return Directive were found to be the following:


La Commission décide de demander ou non ces documents sur la base de son évaluation des risques, en tenant compte des informations relatives aux changements importants apportés aux fonctions et procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles qui étaient en place lors de la période de programmation précédente, et des éléments pertinents attestant de leur fonctionnement effectif.

The Commission shall decide whether to request those documents on the basis of its risk assessment, taking into account information on significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, and relevant evidence of their effective functioning.


La Commission décide de demander ou non ces documents sur la base de son évaluation des risques, en tenant compte des informations relatives aux changements importants apportés aux fonctions et procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles qui étaient en place lors de la période de programmation précédente, et des éléments pertinents attestant de leur fonctionnement effectif.

The Commission shall decide whether to request those documents on the basis of its risk assessment, taking into account information on significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, and relevant evidence of their effective functioning.


La Commission décide de demander ou non ces documents sur la base de son évaluation des risques, en tenant compte des informations relatives aux changements importants apportés aux fonctions et procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles qui étaient en place lors de la période de programmation précédente, et des éléments pertinents attestant de leur fonctionnement effectif.

The Commission shall decide whether to request those documents on the basis of its risk assessment, taking into account information on significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, and relevant evidence of their effective functioning.


Dans le PE, il n'était pas possible d'indiquer les changements qui étaient apportés de sorte que les ministères n'ont pas reflété ces changements dans leurs présentations au Conseil du Trésor.

In the MOU, there wasn't an opportunity to show the changes that were being made, and so the departments didn't reflect those changes in their submission to Treasury Board.


Ce dernier est bien informé des problèmes auxquels sont confrontées les municipalités du Québec puisqu'il a assumé la présidence pendant une période orageuse, alors que des changements vigoureux étaient apportés aux lois municipales du Québec.

Mr. Laframboise is well informed about the problems faced by Quebec's municipalities since he took over as president during the difficult period when radical changes were made to municipal legislation in Quebec.


Le premier ministre a affirmé qu'il déchirerait l'Accord de libre-échange et qu'il ne signerait l'ALENA que si d'importants changements y étaient apportés.

The Prime Minister stated that he would tear up the FTA and would only sign NAFTA if major changes were made.


Nous avons prévu des rencontres, plus tard cette année, avec les ministres de la santé des provinces et des territoires afin de discuter de changements précis à apporter aux lois provinciales sur la santé mentale, de permettre des évaluations des contrevenants et, si la sécurité publique l'exige, de continuer de les détenir après la fin de leur peine d'emprisonnement en vue de protéger la société.

We have planned meetings with the ministers of health of those jurisdictions later this year to discuss specific changes to provincial mental health legislation to permit assessment and, if public safety requires it, continued confinement of such persons beyond the end of their criminal sentence in order to protect society.




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quatre changements précis étaient apportés ->

Date index: 2022-09-28
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