Traduction de «quatre cents amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle des 400 ans | règle des quatre cents ans | règle des quatre siècles
400-year rule | quad-centennial rule

point quatre-vingt-dix pour cent
ninety per cent point

mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]
7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]

virage à cent quatre-vingt degrés [ virage à 180 degrés ]
roundabout turn [ about-face ]

quatre-vingt-dix-neuf chances sur cent
hundred to one

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cette loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.
9 (1) The capital sum on which the Province of Manitoba is entitled to receive half-yearly payments of interest at the rate of five per cent per annum, as fixed by An Act to amend and continue the Act 32 and 33 Victoria, chapter 3; and to establish and provide for the Government of the Province of Manitoba, chapter 3 of the Statutes of Canada, 1870, and as readjusted or increased by any subsequent Act, shall continue to be calculated on a population of one hundred and twenty-five thousand at a rate per capita ascertained by dividing the sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars by seventeen thousand, which was the estimated population of the Province under that Act, the said sum of five hundred and fifty-one thousand four hundred and forty-seven dollars being the amount of capital on which the Province was entitled to receive interest under and by virtue of section 24 of that Act and An Act to re-adjust the amounts payable to and chargeable against the several Provinces of Canada by the Dominion Government, so far as they depend on the debt with which they respectively entered the Union, chapter 30 of the Statutes of Canada, 1873.

est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou devant un juge d’une cour supérieure ou d’une cour de comté qui a juridiction dans le comté ou district où réside cette personne ou dans lequel est situé l’endroit où elle est assignée à comparaître, d’une amende maximale de quatre cents dollars.
is, on summary conviction before any provincial court judge, or judge of a superior or county court, having jurisdiction in the county or district in which that person resides or in which the place is at which he was so required to attend, liable to a fine not exceeding four hundred dollars.

c) la peine maximale pour une infraction commise par le directeur du scrutin, le scrutateur ou le scrutateur adjoint à l’alinéa 56b) ou à l’un des articles 57, 62, 63 ou 65 à 67 est une amende de quatre cents dollars et un emprisonnement de six mois;
(c) for the contravention of paragraph 56(b), section 57, 62, 63 or any of sections 65 to 67 by a Returning Officer, a Deputy Returning Officer or an Assistant Returning Officer, the maximum fine is four hundred dollars and the maximum term of imprisonment is six months; and

a) imposer des amendes maximales de quatre cents dollars pour toute contravention aux règlements, s’il juge cette mesure nécessaire pour assurer leur observation et le paiement des droits;
(a) impose such fines, not exceeding in any one case four hundred dollars, for any contravention of a regulation, as the Governor in Council deems necessary for ensuring its observance and the payment of the tolls and dues imposed;

Quatre cents amendements ont été déposés, et je voudrais remercier le rapporteur, qui a tenté de les comprendre.
There were 400 amendments, and I would like to thank the rapporteur because he has tried to make some sense of it.

Je ne suis franchement pas convaincu qu’il soit utile à nos travaux parlementaires de bloquer notre Assemblée plus d’un an et demi sur un document, aussi exceptionnel soit-il que le Livre blanc - avec plus de quatre cents amendements et qui sait quelles autres complications encore -, notamment parce que, par la suite, cela finit par ce débat qui, par la force des choses, est très bref, très synthétique, un débat où il est difficile d’aborder un sujet de ce type.
Frankly, I am not really convinced that our Parliamentary work benefits from the House being tied for over a year and a half to working on a document, even a document as authoritative as the White Paper – with over 400 amendments and who knows what other complications – not least in that the result is this, of necessity very brief, concise debate, in which it is difficult to address a subject of this kind.

Que le comité recommande au gouvernement de percevoir la somme de cent neuf mille quatre cents dollars (109 400 $) que le sénateur Paul Massicotte doit en amendes pour avoir contrevenu à l'article 14 de la Loi sur le Parlement du Canada avant le 1er juin 2005, et que s'il omet de verser cette somme d'ici les 30 prochains jours, le comité recommande au gouvernement de soustraire ladite somme des futurs loyers payés pour l'immeuble de la Place de la Cité à Gatineau au Québec.
That the committee recommend to the government that they collect the one hundred nine thousand four hundred dollars ($109,400) in fines owed by Senator Paul Massicotte, resulting from his violation of section 14 of the Parliament of Canada Act prior to June 1, 2005, and that should he fail to forfeit the said amount within 30 days, the committee recommends that the government deduct the said amount from future rent payments on the Place de la Cité building in Gatineau, Quebec.

Quatre-vingt-dix pour cent de ces amendements sont un simple copier-coller du rapport de la commission, assorti de retouches esthétiques.
Ninety per cent of these amendments are a copy-and-paste of the committee report with cosmetic changes.

C'est pour toutes ces raisons que le Parlement a adopté onze amendements à une large majorité et la seule chose que j'ai regrettée en m'engageant dans la conciliation est de n'avoir demandé aucun contrôle de la majorité, car cela aurait montré que plus de quatre cents collègues avaient approuvé cette position.
For these various reasons, Parliament accepted 11 amendments with a large majority, and my only regret on going to conciliation was that I did not ask for that majority to be checked, because that would have shown that well over 400 of us were in favour.

C'est l'aboutissement de quinze mois de travaux. Le projet adopté par votre commission des affaires constitutionnelles a pris en compte les principales suggestions du Comité des régions et des quatre commissions saisies pour avis, ainsi que cent soixante-dix amendements émanant d'une trentaine d'auteurs différents, appartenant à tous les groupes.
The draft adopted by your Committee on Constitutional Affairs has taken on board the principal proposals of the Committee of the Regions and the four committees consulted, plus one hundred and seventy amendments originating from thirty different authors belonging to all groups.