Vertaling van "quatre accords importants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale
European Agreement on Main Inland Waterways of International Importance

Accord sur le regroupement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles
Consolidated Casual Refund Claims Agreement

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)

Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]
Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]

Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d'importance internationale [ AGN ]
European Agreement of 19 January 1996 on Main Inland Waterways of International Importance [ AGN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que la Serbie a pris des mesures importantes pour normaliser ses relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu le 19 avril 2013; que quatre accords importants ont été conclus le 25 août 2015; que les négociations sur l'adhésion de la Serbie doivent progresser, tout comme le processus de normalisation des relations avec le Kosovo, conformément au cadre de négociation; que des efforts restent cependant nécessaires pour pacifier définitivement ces relations; qu'il importe absolument que tous les accords soient pleinement mis en œuvre par les deux parties;
D. whereas Serbia has taken important steps towards the normalisation of relations with Kosovo, resulting in the First Agreement of Principles Governing the Normalisation of Relations of 19 April 2013; whereas four important agreements were reached on 25 August 2015; whereas progress in Serbia’s accession negotiations needs to be made in parallel with progress in the process of normalisation of relations with Kosovo in line with the negotiating framework; whereas further efforts remain vital in order to permanently calm these relations; whereas it is of the utmost importance that all the agreements are fully implemented by both parties;

D. considérant que l'accord avec la Mauritanie est l'un des quatre accords mixtes encore en vigueur passés avec des pays tiers; que cet accord est, dans ces conditions, important pour les flottes européennes et qu'il revêt une importance des plus considérables si l'on veut que le marché de l'Union puisse disposer du large éventail de produits de la pêche, qui lui fait largement défaut,
D. whereas the Agreement with Mauritania is one of the four remaining mixed agreements with third countries and in this regard is essential for the EU fleets, and is of utmost importance to supply the European Union market in a wide range of fisheries products, of which it is highly deficient,

– (DE) Monsieur le Président, Madame Damanaki, je suis très heureuse que nous soyons en mesure d’adopter cette semaine quatre règlements importants concernant la politique de la pêche et que nous soyons parvenus à un accord entre nous, de même qu’avec le Conseil et la Commission sur les rapports relatifs à l’aquaculture et aux mesures techniques dans la mer Baltique.
– (DE) Mr President, Mrs Damanaki, I am very pleased that this week, we are able to adopt four important regulations on fisheries policy, and that we have been able to reach agreement among ourselves as well as with the Council and Commission on the reports concerning aquaculture and technical measures in the Baltic Sea.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou en Croatie, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués alors entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
Where goods were declared for importation in either the former Yugoslav Republic of Macedonia or Croatia, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between the former Yugoslav Republic of Macedonia and Croatia at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted, provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession.

Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Serbie ou en Croatie, avant la date d'adhésion de la Croatie, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes alors appliqués entre la Serbie et la Croatie, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion de la Croatie.
Where goods were declared for importation in either Serbia or Croatia, prior to the date of accession of Croatia, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Serbia and Croatia at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession of Croatia.

20. salue le fait que la Colombie et le Pérou aient ratifié l'ensemble des huit conventions fondamentales de l'OIT et trois des quatre conventions relatives à la gouvernance, comme l'a déclaré le représentant de l'OIT lors de l'audition publique sur l'accord commercial tenue par la commission du commerce international au Parlement européen, à Bruxelles, le 29 février 2012; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et d'une mise en œuvre effective de toutes les conventions de ce type de l'OIT, en particulier la convention C122 dans le cas de la Colombie et la convention C129 pour le Pérou; rappelle à toutes les parties l'importance de ratifier la convention C135 de l'OIT concernant les représentants des travailleurs; relève, dans ce contexte, que vingt-quatre États membres de l'Union n'ont toujours pas ratifié la convention C169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux;
20. Welcomes the fact that Colombia and Peru have ratified all eight fundamental ILO conventions plus three of the four governance conventions, as stated by the ILO representative at the public hearing held by the Committee on International Trade on the Trade Agreement at the European Parliament in Brussels on 29 February 2012; insists on the importance of swift ratification and effective implementation of all such ILO conventions, especially C122 in the case of Colombia and C129 in the case of Peru; underlines to all parties the importance of ratifying ILO Convention 135 on workers' representatives; notes in this context that 24 EU Member States have still not ratified ILO C169, the Indigenous and Tribal Peoples Convention;

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du présent protocole et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, se trouvent soit en cours de route soit placées dans la Communauté ou en Algérie sous le régime du dépôt temporaire, des entrepôts douaniers ou des zones franches peuvent être admises au bénéfice des dispositions du présent accord, sous réserve de la production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux autorités douanières de l’État d’importation, d’un certificat EUR.1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l’État d’exportation ainsi que des documents justifiant du transport direct.
The provisions of the Agreement may be applied to goods which comply with the provisions of this Protocol and which on the date of entry into force of the Agreement are either in transit or are in the Community or in Algeria in temporary storage, in bonded warehouses or in free zones, subject to the submission to the customs authorities of the importing State, within four months of that date, of a certificate EUR.1 endorsed retrospectively by the competent authorities of the exporting State together with the documents showing that the goods have been transported directly.

Si la date d’entrée en vigueur de l’accord précède la date de début du service, la période initiale est de vingt-quatre mois au maximum à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord de consortium ou de l’accord prévoyant la réalisation d’un nouvel investissement important dans le service maritime commun.
If the date of entry into force of the agreement is earlier than the date of commencement of the service, the initial period shall not be more than 24 months starting from the date of entry into force of the consortium agreement or the date of entry into force of the agreement to make a substantial new investment in the joint maritime service.

Il n'y a pas de changements importants, les quatre axes fondamentaux restent les mêmes et les retouches apportées aux lignes directrices sont mineures et concernent quatre points : un, focalisation accrue sur l'accès au marché du travail à la suite de programmes de formation ; deux, gros effort consenti dans le domaine des technologies de l'information, et ce avec l'initiative imminente de la Commission concernant la société de l'information, en vue d'associer emploi et informatique ; trois, rôle actif des autorités locales auxquelles les États membres sont invités et incités à accorder davantage de poids ; quatre enfin, rôle des partenaires sociaux.
There are no major changes, the 4 cornerstones still apply and the changes made to the guidelines are very small and cover 4 points. The first is greater focus on the transition from training to work, the second is in the area of information technology where strenuous efforts are already being made, including the forthcoming Commission initiative on the information society, to coordinate the issue of employment with information technology; the third is active involvement at local level, where the Member States should pursue and work towards increasing the role of local authorities and, of course, the role of the social partners.

Lorsque les marchandises ont été déclarées à des fins d'importation en Tunisie ou dans un nouvel État membre, avant la date d'adhésion, dans le cadre d'accords préférentiels ou de régimes autonomes appliqués à ce moment-là entre la Tunisie et ce nouvel État membre, la preuve de l'origine qui a été délivrée rétroactivement dans le cadre de ces accords ou régimes peut aussi être acceptée, à condition qu'elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à partir de la date d'adhésion.
Where goods were declared for importation in either Tunisia or a new Member State, prior to the date of accession, under preferential agreements or autonomous arrangements applied between Tunisia and that new Member State at that time, proof of origin issued retrospectively under those agreements or arrangements may also be accepted, provided that it is submitted to the customs authorities within a period of four months from the date of accession.