1. Le considérant 15 est remplacé par le texte suivant: " (15) Il est nécessaire de prévoir que la clôture de l'enquête, que des mesures définitives soient adoptées ou non, devrait normalement intervenir dans les douze mois et, au plus tard, dans les quatorze mois à compter de son ouverture.
Recital 15 is replaced by the following: " (15) It is necessary to provide that the termination of cases should, irrespective of whether definitive measures are adopted or not, normally take place within 12 months, and in no case later than 14 months, from the initiation of the investigation.