Vertaling van "quatorze des dix-sept " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe des 77 [ G77 | G-77 | groupe des soixante-dix-sept ]
Group of 77 [ G 77 ]

Groupe des 77 | Groupe des Soixante-dix-sept | G77 [Abbr.]
Group of 77 | G77 [Abbr.] | G-77 [Abbr.]

La réforme des systèmes de santé : Étude de dix-sept pays de l'OCDE
The Reform of Health Care Systems : A Review of Seventeen OECD Countries

Commission régionale de révision des évaluations numéro Dix-sept
Regional Assessment Review Board Seventeen

Groupe des soixante-dix-sept
Group of Seventy-Seven

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Est réputé purger une peine applicable aux adultes au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents le délinquant canadien transféré qui avait entre quatorze et dix-sept ans à la date de la commission de l’infraction et qui a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée supérieure soit à dix ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au premier degré au sens de l’article 231 du Code criminel, soit à sept ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au deuxième degré au sens de cet article.
(2) A Canadian offender who was from 14 to 17 years old at the time the offence was committed and who received a sentence for a determinate period of more than ten years for conduct that, if it had occurred in Canada, would have constituted first degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code — or of more than seven years for conduct that, if it had occurred in Canada, would have constituted second degree murder within the meaning of that section — is deemed to have received an adult sentence within the meaning of the Youth Criminal Justice Act.

(3) Est réputé avoir fait l’objet d’une peine spécifique au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents le délinquant canadien transféré qui avait entre quatorze et dix-sept ans à la date de la commission de l’infraction et qui a été condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée déterminée égale ou inférieure soit à dix ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au premier degré au sens de l’article 231 du Code criminel, soit à sept ans, pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au deuxième degré au sens de cet article.
(3) A Canadian offender who was from 14 to 17 years old at the time the offence was committed and who received a sentence for a determinate period of ten years or less for conduct that, if it had occurred in Canada, would have constituted first degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code — or of seven years or less for conduct that, if it had occurred in Canada, would have constituted second degree murder within the meaning of that section — is deemed to have received a youth sentence within the meaning of the Youth Criminal Justice Act.

19 (1) Le délinquant canadien transféré ayant entre quatorze et dix-sept ans à la date de la commission de l’infraction qui a donné lieu à sa condamnation à l’emprisonnement à perpétuité et qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au premier ou au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel est réputé purger une peine applicable aux adultes au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et est admissible à la libération conditionnelle totale après l’accomplissement de la plus courte des périodes d’emprisonnement suivantes :
19 (1) A Canadian offender who was from 14 to 17 years old at the time the offence was committed, and who was sentenced to imprisonment for life for conduct that, if it had occurred in Canada, would have constituted first or second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code, is deemed to be serving an adult sentence within the meaning of the Youth Criminal Justice Act.

Dix-sept capitaines en Europe, plus autant de seconds, dix-sept budgets, dix-sept marchés obligataires et une monnaie unique.
Seventeen captains in Europe, plus as many mates, seventeen budgets, seventeen bond markets and one common currency.

14. souligne que dans quatorze des dix-sept États membres pour lesquels des données sont disponibles , la pauvreté des enfants s'est accrue pendant la décennie 1990; attire l'attention sur le fait que la persistance de la pauvreté des enfants concerne principalement les familles monoparentales, les familles nombreuses ayant à leur charge trois enfants ou plus, les immigrés et les personnes originaires de minorités ethniques ainsi que les familles dont les parents sont au chômage ou sous-employés; souligne qu'une attention prioritaire, au niveau de l'UE et des États membres, devrait être accordée à la prévention et l'élimination de la transmission de la pauvreté entre les générations et que de telles actions devrait être appuyées par des ressources financières appropriées (comme une utilisation accrue des fonds structurels et notamment du Fonds social européen); souligne que les indicateurs doivent être considérés selon une perspective centrée sur l'enfant ou sur la personne vivant seule, bien qu'il soit notoirement impossible de lutter contre la pauvreté des enfants sans lutter contre celle des familles et sans garantir l'accès de tous à des services de qualité;
14. Stresses that in fourteen out of the seventeen Member States for which data are available child poverty rose during the 1990s; draws attention to the fact that persistent child poverty mainly concentrates on single-parent families, large families with three or more dependent children, immigrants and people from ethnic minorities, and families with unemployed or under-employed parents; stresses that priority attention at EU and Member State level should be given to the prevention and elimination of the intergenerational transmission of poverty and that this should be underpinned by appropriate financial resources (such as increased use of the Structural Funds, especially the European Social Fund); underlines that indicators have to be approached from the child's perspective and that of people living alone, even if it is known that child poverty cannot be reduced without reducing household poverty and ensuring access to high-quality services for all;

14. souligne que dans quatorze des dix-sept États membres pour lesquels des données sont disponibles, la pauvreté des enfants s'est accrue pendant la décennie 1990; attire l'attention sur le fait que la persistance de la pauvreté des enfants concerne principalement les familles monoparentales, les familles nombreuses ayant à leur charge trois enfants ou plus, les immigrés et les personnes originaires de minorités ethniques ainsi que les parents au chômage ou sous-employés; souligne qu'une attention prioritaire, au niveau de l'UE et des États membres, devrait être accordée à la prévention et l'élimination de la transmission de la pauvreté entre les générations et que de telles actions devrait être appuyées par des ressources financières appropriées (comme une utilisation accrue des Fonds structurels et notamment du Fonds social européen); souligne que les indicateurs doivent être considérés selon une perspective centrée sur l'enfant ou sur la personne vivant seule, bien qu'il soit notoirement impossible de lutter contre la pauvreté des enfants sans lutter contre celle des familles et sans garantir l'accès de tous à des services de qualité;
14. Stresses that in fourteen out of the seventeen Member States for which data are availablechild poverty rose during the 1990s; draws attention to the fact that persistent child poverty mainly concentrates on single-parent families, large families with three or more dependent children, immigrants and people from ethnic minorities, unemployed or under-employed parents; stresses that priority attention at EU and Member State level should be given to the prevention and elimination of the intergenerational transmission of poverty and that this should be underpinned by appropriate financial resources (such as increased use of Structural Funds, especially the European Social Fund); underlines that indicators have to be approached from the child's perspective and that of people living alone, even if it is known that child poverty cannot be reduced without reducing household poverty and ensuring access to high-quality services for all;

[Traduction] Le président: Je vous remercie (L'amendement est rejeté. [Voir Procès-verbaux]) (L'article 17 est adopté avec dissidence.) (L'article 18—Transfèrement d'un adolescent ayant entre quatorze et dix-sept ans) Le président: Nous avons l'amendement BQ-2.
[English] The Chair: Thank you (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 17 agreed to on division) (On clause 18 Transfer of young person 14 to 17 years old) The Chair: I see BQ-2.

Si le délinquant canadien transféré avait entre quatorze et dix-sept ans à la date de la commission de l'infraction et si la peine qui lui a été imposée est plus longue que la peine spécifique maximale prévue par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour l'infraction correspondante, il est réputé purger une peine applicable aux adultes au sens de cette loi.
A Canadian offender is deemed to be serving an adult sentence within the meaning of the Youth Criminal Justice Act if (a) the Canadian offender was, at the time the offence was committed, from 14 to 17 years old; and (b) their sentence is longer than the maximum youth sentence that could have been imposed under that Act for an equivalent offence.

Quatorze des vingt considérants et dix-sept des trente et un paragraphes ont été complètement envahis et parasités par ces thèmes, comme si, à part cela, il n'existait aucun autre problème qui affecte la femme ne fût-ce que du seul point de vue de sa santé sexuelle.
Fourteen of the 20 recitals and 17 of the 31 paragraphs in this long-winded resolution are devoted to these issues, as if women had no other problems, even in connection with their reproductive health.