Traduction de «quatorze compromis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chercher midi à quatorze heures [ chercher de midi à quatorze heures ]
create difficulties where there are none [ complicate the issue | look for complications | go on a wild goose chase ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

coccinelle à quatorze points
fourteenspotted lady beetle

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

code de modulation de huit à quatorze | CODE EFM | EFM
eight to fourteen modulation | EFM | eight to fourteen modulation-code

délestage des actifs compromis
disposal of problem assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au traité de Lisbonne, le Conseil et le Parlement européen disposent de quatorze jours (c'est-à-dire jusqu'au 3 décembre) pour approuver le compromis dégagé sur le budget de l'UE pour 2012 dans le cadre de la procédure de conciliation.
According to the Lisbon Treaty the Council and the European Parliament have fourteen days (i.e. until 3 December) to approve the compromise reached on the 2012 EU budget during the Conciliation procedure.

Je crois que, dans ce Parlement, on a réussi, sous réserve que les textes ne soient pas détricotés dans les votes que nous allons faire en plénière dans quelques heures, à trouver ce compromis, y compris dans les quatorze propositions qui ressortent de l’ensemble des trois rapports.
I believe that, here in Parliament – and as long as the texts are not unpicked in the votes we shall be having in plenary in a few hours – we have succeeded in finding this compromise, including in the 14 proposals that emerge from the three reports as a whole.

Je voudrais vous remercier pour les plus de 90 amendements présentés, qui ont débouché sur quatorze compromis approuvés à la quasi-unanimité par la commission de l’emploi et des affaires sociales. Je compte maintenir ces compromis aujourd’hui, au nom de la cohérence et par respect pour les députés qui les ont signés.
I would like to thank you for the more than 90 amendments presented, which have become fourteen compromises approved almost unanimously by the Committee on Employment and Social Affairs and which I intend to retain today for the sake of coherence and also out of respect for the Members that have signed them.

Le compromis du Conseil de ministres est équilibré et arrive quatorze ans après que la Suède a interdit les thermomètres à mercure.
The compromise in the Council of Ministers is a balanced one and comes 14 years after Sweden introduced its national ban on mercury thermometers.

Un document de compromis présenté en mai dernier par la présidence allemande et qui constituait le minimum acceptable susceptible d'être approuvé par quatorze États membres a finalement été rejeté du fait d'une opposition énergique, en particulier de la part de l'Espagne.
A compromise document presented last May by the German Presidency, which constituted the minimum acceptable to as many as fourteen Member States, was finally rejected due to strong opposition in particular from Spain.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.