Vertaling van "quater les consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

commerce électronique consommateur-entreprise | commerce électronique C2B | commerce électronique de consommateur à entreprise | commerce consommateur-entreprise | commerce C2B | commerce de consommateur à entreprise | e-commerce C2B
consumer-to-business e-commerce | C2B e-commerce | C2B electronic commerce | consumer-to-business electronic commerce | consumer-to-business commerce | C-to-B e-commerce | C-to-B electronic commerce | C2B commerce

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

étude de consommation | étude du consommateur | étude des consommateurs | étude consommateur
consumer research

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(32 quater) Les consommateurs bénéficient du fait que les produits d'assurance sont vendus par divers canaux et intermédiaires dans le cadre de différentes formes de coopération avec les entreprises d'assurance, à condition que ces entités aient à appliquer les mêmes règles en matière de protection des consommateurs et de transparence.
(32c) There is a benefit to consumers if insurance products are sold through various channels and intermediaries with different forms of cooperation with insurance undertakings provided they have to apply the same rules on consumer protection and transparency.

(42 quater) Le consommateur devrait bénéficier d'un délai de garantie de deux ans pour les défauts de conformité.
(42c) With regard to lack of conformity, the consumer should be entitled to a two-year liability period.

(40 quater) Les consommateurs devraient pouvoir disposer d'informations claires et compréhensibles sur leurs droits vis-à-vis du secteur énergétique.
(40c) Clear and comprehensible information should be made available to consumers concerning their rights in relation to the energy sector.

L’article 22 quater, paragraphe 5, de la loi sur l’électricité verte indique à cet égard que «les contrats entre les distributeurs d’électricité et les [grands] consommateurs d’électricité doivent prévoir une clause obligatoire disposant que [.] les distributeurs ne fournissent pas à ces consommateurs d’électricité verte qui leur est allouée par le centre de règlement [.] et ne leur facturent pas de coûts supplémentaires pour l’électricité verte. Toute disposition contraire est frappée de nullité» (6).
Section 22c(5) of the Act states that contracts between electricity distributors and large electricity consumers must provide that the distributor is not to supply green electricity to the customer and is not to not pass on the additional costs of green electricity. Any contractual provision to the contrary is null and void (6).

Toutefois la loi sur l’électricité verte leur interdit de le faire, lorsque les consommateurs en question sont des entreprises à forte intensité énergétique exemptées de l’obligation d’acheter de l’électricité verte au titre de l’article 22 quater de ladite loi.
However, the Act prohibits them from passing the charge on to those energy-intensive businesses which have been exempted in accordance with Section 22c of the Act from the obligation to purchase renewable electricity.

Objectif IV quater. Promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la protection des consommateurs.
Objective IVc - Promotion of international cooperation related to consumer protection

1. Un soutien est accordé aux groupements de producteurs pour des actions d'information et de promotion à l'intention des consommateurs concernant les produits agricoles et denrées alimentaires désignés, relevant des régimes de qualité communautaires ou nationaux décrits à l'article 24 ter, retenus par l'État membre comme éligibles au titre des mesures prévues aux articles 24 bis, 24 ter et 24 quater.
1. Support shall be granted to producer groups for activities intended to inform consumers about and promote agricultural products or foodstuffs designated under Community or national food quality schemes as described in Article 24b and selected for support by the Member State under the measure provided for in Articles 24a, 24b and 24c.