Traduction de «quater est déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

distance d'atterrissage déclarée utilisable
declared landing distance available

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre les causes de nullité prévues aux articles 52 et 53, une marque de certification de l'Union européenne qui a été enregistrée en violation de l'article 74 quater est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, sauf si le titulaire de la marque satisfait, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par l'article 74 quater
In addition to the grounds for invalidity provided for in Articles 52 and 53, an EU certification mark which is registered in breach of Article 74c shall be declared invalid on application to the Office or on the basis of a counterclaim in infringement proceedings, unless the proprietor of the mark, by amending the regulations governing use, complies with the requirements of Article 74c.

La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 27 quater, sans examen au titre de l'article 22.
The decision shall be declared enforceable immediately on completion of the formalities in Article 27c without any review under Article 22.

La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 31 quater, sans examen au titre de l'article 27.
The decision shall be declared enforceable immediately on completion of the formalities in Article 31c without any review under Article 27.

La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'article 33 quater, sans examen au titre de l'article 30.
The decision shall be declared enforceable immediately on completion of the formalities in Article 33c without any review under Article 30.

(3 quater) D'après le plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée élaboré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, "Les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs importateurs, transbordeurs, acheteurs, consommateurs, fournisseurs de matériel, banquiers, assureurs et autres prestataires de services, ainsi que le public, sont conscients des effets négatifs des relations commerciales qu'ils pourraient entretenir avec des navires identifiés comme pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée".
(3c) According to the Food and Agriculture Organization International Plan of Action on illegal, unreported and unregulated fishing: "States should take measures to ensure that their importers, transshippers, buyers, consumers, equipment suppliers, bankers, insurers, other services suppliers and the public are aware of the detrimental effects of doing business with vessels identified as engaged in IUU fishing".

Dans le cas de demandes d'aide au titre de régimes d'aide “surfaces”, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières, aux semences et au tabac, prévues, respectivement, au titre IV, chapitres 6, 9 et 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu'il est établi que la superficie déterminée d'un groupe de cultures est supérieure à la superficie déclarée dans la demande d'aide, c'est la superficie déclarée qui est prise en compte pour le calcul de l'aide».
In the case of applications for aid under area-related aid schemes, except for starch potato, seed and tobacco as provided for in Chapters 6, 9 and 10c respectively of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, if the area of a crop group determined is found to be greater than that declared in the aid application, the area declared shall be used for calculation of the aid’.

«S'agissant d'un groupe de cultures, si la superficie déclarée au titre de l'un au l'autre régime d'aide “surfaces”, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières, aux semences et au tabac, prévues respectivement au titre IV, chapitres 6, 9 et 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, est supérieure à la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du présent règlement, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du double de la différence constatée, si celle-ci dépasse 3 % ou deux hectares, mais n'excède pas 20 % de la superficie déterminée».
‘If, in respect of a crop group, the area declared for the purposes of any area-related aid schemes, except those for starch potato, seed and tobacco as provided for in Chapters 6, 9 and 10c respectively of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, exceeds the area determined in accordance with Article 50(3), (4) and (5) of this Regulation, the aid shall be calculated on the basis of the area determined reduced by twice the difference found if that difference is more than either 3 % or two hectares, but no more than 20 % of the area determined’.

dans le cas d'une demande d'aide au tabac en vertu du titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, des quantités de tabac brut, ventilées par variété, couvertes par des contrats de culture relatifs aux surfaces déclarées comme plantées en tabac;
in the case of applications for the tobacco aid provided for in Chapter 10c of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, the quantities of raw tobacco, by variety, covered by cultivation contracts in relation to the areas declared as under tobacco;

Sans préjudice des réductions et exclusions à appliquer conformément aux articles 51 et 53, en ce qui concerne les demandes d'aide au titre de régimes d'aide “surfaces”, à l'exception des aides aux pommes de terre féculières, aux semences et au tabac, prévues, respectivement, au titre IV, chapitres 6, 9 et 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, si la superficie déclarée dans une demande unique est supérieure à la superficie déterminée pour ce groupe de cultures, l'aide est calculée sur la base de la superficie déterminée pour ce groupe de cultures».
Without prejudice to reductions and exclusions in accordance with Articles 51 and 53, in the case of applications for aid under area-related aid schemes, except for starch potato, seed and tobacco as provided for in Chapters 6, 9 and 10c respectively of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, if the area declared in a single application exceeds the area determined for that crop group, the aid shall be calculated on the basis of the area determined for that crop group’.