M. Paul Szabo: Je n'ai pas d'exemple en tête, monsieur le président, mais il pourrait y avoir des questions pour lesquelles la Commission n'est pas personnellement responsable mais qui pourraient avoir une incidence sur ses activités et, si elle avait quasiment le désir de donner une information préalable au sujet du développement d'un autre projet de loi ou d'un développement concernant le Code du travail, ou de n'importe quoi, l'amendement G-13 pourrait l'empêcher d'exprimer cet avis.
Mr. Paul Szabo: Mr. Chairman, I can't think of an example now, but there could be matters for which the commission is not personally responsible but may be happening that may have some consequential impacts on its activities and so on, and if there was almost a wish on its behalf to give a heads-up with regard to a development on another piece of legislation or a development within the labour code, or whatever, amendment G-13 might preclude it from commenting.