Vertaling van "quasi judiciaire devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

acte quasi-judiciaire [ décision de type quasi-judiciaire | décision quasi-judiciaire ]
quasi-judicial decision

autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]
quasi-judicial authority

instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

quasi judiciaire
quasi-judicial

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, d'après nos informations, l'Association canadienne des radiodiffuseurs a recommandé au ministre de l'Industrie, pour diriger la Commission du droit d'auteur, un tribunal quasi judiciaire devant lequel elle comparaît régulièrement, M. Andrew Fenus, un unilingue anglophone.
Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, according to our information, the Canadian Association of Broadcasters has recommended to the Minister of Industry Andrew Fenus, a unilingual anglophone, to head the copyright commission, a quasi legal body it regularly appears before.

Le sénateur Nolin: Il est assez rare que nous ayons le plaisir d'avoir un président d'un tribunal quasi judiciaire devant nous.
Senator Nolin: It is not often that we have the pleasure of welcoming the president of a quasi-judicial tribunal to the committee.

L’article 47 de la Charte prévoyant un recours effectif et un procès impartial devant un tribunal judiciaire, le contrôle quasi-juridictionnel ou administratif peut ne pas être suffisant.
Article 47 of the Charter provides effective remedy and a fair trial before a judicial tribunal, so quasi-judicial or administrative review may not be adequate.

5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème;
5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem;

5) «action en justice»: action formelle engagée devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire en vue de résoudre un litige, à l’exclusion des recours administratifs engagés contre l’autorité à l’origine du problème.
5. ‘Legal proceedings’: formal proceedings for the resolution of a dispute before a judicial or quasi-judicial body. This excludes administrative appeals against the same authority that has caused the problem.

Le gouvernement décida que ces audiences seraient tenues devant un tribunal quasi judiciaire, indépendant et distinct, responsable devant les Canadiens par l'intermédiaire des tribunaux judiciaires et de votre comité.
The government decided that a separate, independent, quasi-judicial tribunal, accountable to Canadians through the courts and through this committee, would be the process.

L’aide fournie par les organismes pour l’égalité de traitement varie selon les États membres. Dans certains d’entre eux (DK, SE et SI), elle va jusqu’au traitement de plaintes dans le cadre de procédures quasi judiciaires aboutissant à des décisions contraignantes, mais susceptibles de recours devant les tribunaux.
The support provided by the equality bodies varies with the Member State: in some (DK, SE and SI) it extends to handling complaints in quasi-judicial proceedings with binding decisions, albeit subject to appeal in court.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, est-ce que l'honorable ministre prétend que le solliciteur général ne possède pas un pouvoir quasi judiciaire selon notre régime parlementaire et qu'en l'occurrence nous nous trouvons devant une demande qui, aux termes des lois du Parlement, revient à assigner un pouvoir quasi judiciaire au solliciteur général, ce qui est en contradiction avec son rôle de membre du Cabinet?
Senator Kinsella: Honourable senators, is the honourable minister suggesting that the Solicitor General does not have quasi-judicial responsibility under our parliamentary system, and that in this instance we are dealing precisely with a request pursuant to statutes of Parliament that assign a quasi-judicial responsibility to the Solicitor General in contradistinction to his role as a member of the cabinet?

Dans les affaires dont un organisme judiciaire ou quasi judiciaire est saisi, toute langue officielle peut être utilisée par : a) toute personne devant l'organisme judiciaire ou quasi judiciaire, dans les affaires en question ou dans les actes de procédure qui en découlent; b) le président d'audience de l'organisme judiciaire ou quasi judiciaire.
In the proceedings of a judicial or quasi-judicial body, any of the official languages may be used by (a) any person before, in a pleading in, or a process issuing from the judicial or quasi-judicial body; (b) a presiding member of the judicial or quasi-judicial body