Vertaling van "quasi certain devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence quasi totale d'alternatives à l'élevage laitier dans certaines régions d'Europe et devant l'impérative nécessité de maintenir la production laitière pour des motifs d'entretien des paysages et de politique régionale, il apparaît nécessaire de mettre en place des mesures de soutien particulières pour ces régions, mais aussi en faveur de l'ensemble du secteur.
Since, in some European regions, there is in practical terms no alternative to dairy farming and milk production must be maintained, for reasons of landscape conservation and regional policy, special support measures must be developed for such regions and also for the sector as a whole.

Sans vouloir être pervers, il semble chercher un prétexte dans ce domaine pour ouvrir la porte à un recours quasi certain devant le tribunal des Communautés, afin de retarder l'application globale des nouvelles normes communautaires en matière de droit d'asile.
Without wishing to appear perverse, perhaps the Council is looking for a legal fight over this issue, which would clear the way for an almost certain application to the European Court of Justice to delay the universal implementation of the new Community legislation in progress on the right to asylum.

Toutefois, ce qui m'inquiète, c'est que ces fiducies pourraient devenir des associations de circonscription quasi électorales, car certains, devant se conformer à ces nouvelles règles d'enregistrement et de transparence, pourraient être tentés de créer des fiducies pour mener leurs activités politiques en se servant de ces fiducies comme d'associations quasi électorales.
What I'm afraid of, or anticipate, is that trusts could end up being quasi-electoral riding associations, because some people faced with these new registration rules and transparency rules might be tempted instead to set up trusts and to carry out political activities using those trusts as quasi-electoral associations.

L’aide fournie par les organismes pour l’égalité de traitement varie selon les États membres. Dans certains d’entre eux (DK, SE et SI), elle va jusqu’au traitement de plaintes dans le cadre de procédures quasi judiciaires aboutissant à des décisions contraignantes, mais susceptibles de recours devant les tribunaux.
The support provided by the equality bodies varies with the Member State: in some (DK, SE and SI) it extends to handling complaints in quasi-judicial proceedings with binding decisions, albeit subject to appeal in court.

Certains d'entre nous viennent de provinces, par exemple l'Alberta, où le ministre le plus inexpérimenté sait qu'il n'y a que trois façons de communiquer avec un organisme quasi judiciaire: au moyen des lois, au moyen d'un décret ou au moyen d'un témoignage public devant cet organisme.
Some of us come from jurisdictions, for example a jurisdiction in Alberta, where the most rookie minister of the government knows there are only three ways to communicate to a quasi-judicial tribunal: through the statutes, through an order in council, or through public testimony before the tribunal.

Cependant, d'ici ce temps, je rappellerai à mes commettants et à la quasi-unanimité québécoise qui s'est formée autour de ce projet de loi qu'Ottawa vient de capituler devant une certaine hystérie collective qui frappe surtout l'Ouest canadien et certains milieux accrochés aux informations télévisées et aux affaires minoritaires, mais sensationnelles.
Till then, however, I remind my constituents and Quebecers who almost unanimously opposed this bill that Ottawa just gave in to the mass hysteria that mainly took over western Canada and those hooked on televised information and isolated but sensational cases.

Depuis notre dernier passage devant vous, en mars 2005, nous nous sommes dotés d'un plan d'action qui veut assurer à la fois la mise en place de programmes et services actuellement quasi inexistants dans certaines provinces et territoires, ainsi que la consolidation et le parachèvement des programmes et services dans d'autres provinces.
Since our last appearance at the hearings of this committee in March 2005, we have put forward an action plan to ensure both the set up of programs and services that are today almost completely missing in certain provinces and territories, and in other regions, to strengthen and broaden existing programs and services.

Les problèmes ne peuvent pas être réglés par de simples mesures législatives, et certainement pas grâce à des modifications de lois pénales ou quasi pénales comme celles que nous avons devant nous aujourd'hui.
The problems simply cannot be solved by legislation alone and certainly not by amendments to criminal and quasi-criminal statutes such as we have before us today.