Si cette preuve n’est pas fournie, le demandeur acquitte, avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation en cause, un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre concernées, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.
Where such a proof is not provided, the applicant shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar concerned, except for exceptional reasons of force majeure.