Vertaling van "quantité d’instruments internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Droits de l'homme - Recueil d'instruments internationaux
Human Rights - A Compilation of International Instruments

Déclaration de Vienne des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
Vienna Statement of the International Human Rights Treaty Bodies

Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle
Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights

Ordonnance du DFJP du 5 octobre 2010 sur les instruments de mesure utilisés pour déterminer la teneur en alcool et la quantité d'alcool | Ordonnance sur la détermination d'alcool [ OdA ]
FDJP Ordinance of 5 October 2010 on Equipment for Measuring Alcolhol Content and Volume | Alcohol Measurement Ordinance [ AlcMO ]

limite quantitative minimum pour l'utilisation d'instruments financiers dérivés
minimum quantitative ceiling for the utilisation of financial derivatives

un instrument de mesurage non automatique pour le mesurage de quantités liées à une masse ou de valeurs dérivant d'une masse
non-automatic measuring instrument for the measurement of mass-related quantities or from mass-derived values

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant que l'espace représente aujourd'hui un instrument unique de collecte instantanée et de diffusion mondiale de grandes quantités de données dans notre société ainsi qu'un instrument essentiel pour la compréhension et la surveillance du changement climatique mondial, domaine dans lequel l'Europe est à l'avant-garde, et invitant les autres acteurs internationaux à adopter une attitude plus responsable vis-à-vis des générations futures,
L. whereas space now represents a unique tool for instantaneous collection and worldwide broadcasting of large quantities of data in today's society, as well as a crucial tool for the understanding and monitoring of global climate change, a field in which Europe is at the forefront; calling on the other international actors to a more responsible attitude towards future generations,

Non seulement s’est-il passé des décennies depuis qu’un projet de traité a été soumis à l’approbation du Parlement avant la ratification, mais même la simple pratique de déposer les traités au Parlement après la ratification a été abandonnée ces dernières années.[26] Comme le doyen Peter Leuprecht l’a fait remarquer au Comité, il est frappant de constater que la quantité d’instruments internationaux augmente et que, parallèlement, le Parlement participe de moins en moins à la conclusion de traités.[27]
Not only has it been decades since a treaty was submitted to Parliament for pre-ratification approval, but even the simple practice of tabling treaties in Parliament after ratification has been discontinued in recent years.[26] As Dean Peter Leuprecht observed to this Committee, it is striking that “there is a growing body of international law, but a diminishing involvement of Parliament in treaty-making”. [27]

Certains avancent que les sanctions d’emprisonnement sont disproportionnées quand il s’agit d’infractions liées aux drogues mineures, telles que la possession d’une faible quantité de cannabis pour la consommation personnelle.[99] Dans un tel contexte, l’incarcération serait une sanction démesurée par rapport à l’infraction commise et, par conséquent, constituerait une violation de la dignité inhérente des personnes, du droit de ne pas subir des peines cruelles et dégradantes, et du droit à la liberté, tels qu’exposés dans des instruments internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.[100] Certains ont aussi avancé que l’usage de drogues est un droit de la personne et qu’il faudrait l’inscrire dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.[101]
Some maintain that the imprisonment penalties are excessive for soft-drug offences such as possession of a small amount of cannabis for personal consumption.[99] It is argued that imprisonment in such circumstances is disproportionate to the offence and therefore violates the inherent dignity of persons, the right to be free from cruel and degrading punishment, and the right to liberty, as set out in such instruments as the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.[100] It has also been argued that drug use is a human right and should be recognized as such in the Universal Declaration of Human Rights.[101]