Vertaling van "quantitatives à l’importation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

achats en commun de biens importés [ achats en commun de produits d'importation | importation de produits en commun | importations en commun | passation commune de marchés à l'importation | passation en commun de marchés à l'étranger ]
joint import procurement

régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]
import deposit scheme

conteneur d'importation [ conteneur à l'importation | conteneur à l'import ]
import container

crédit à l'importation pour le redressement économique | prêt à l'importation pour le redressement économique
rehabilitation import credit/loan | RIC,RIL

taxe carbone sur les importations | taxe carbone à l'importation
carbon tariff

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

dédouanement à l'importation
clearance on importation

restrictions à l'importation
import measures

TVA à l'importation
import sales tax

restriction quantitative à l'importation et à l'exportation
quantitative restriction on imports and exports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’enquête de l’UE peut donner lieu à des restrictions quantitatives sur les importations d’un produit originaire de n’importe quel pays tiers.
The EU investigation may lead to quantitative restrictions on imports of the product from any non-EU country.

Les articles 13, 15 et 16 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime précité prévoit l'application de restrictions quantitatives à l'importation.
Articles 13, 15 and 16 shall not apply to those products in respect of which such rules make provision for the application of quantitative import restrictions.

Les articles 15, 17 et 20 à 24 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime précité prévoit l'application de restrictions quantitatives à l'importation.
Articles 15, 17 and 20 to 24 shall not apply to those products in respect of which such rules provide for the application of quantitative import restrictions.

À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: " Les modalités d'application du deuxième alinéa, permettant de déterminer les produits de base à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer.
In Article 11(1), the third subparagraph is replaced by the following: " The detailed rules for the application of the second subparagraph, making it possible to determine the basic products to be admitted under inward processing arrangements and check and plan the quantities thereof, shall guarantee greater clarity for operators through prior publication of indicative import quantities for each individual COM.

Au contraire, dans un souci de soutenir leurs politiques de santé, les États membres fixeront des limites quantitatives inférieures aux importations de produits du tabac.
On the contrary, in the interests of supporting their health policies, Member States are to apply lower maximum quantities for imports of tobacco products.

1. Les quantités de sucre importation exceptionnelle et/ou de sucre importation industrielle pour lesquelles la totalité ou une partie des droits à l'importation sera suspendue sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, par campagne de commercialisation ou partie de campagne.
1. The quantities of exceptional import sugar and/or industrial import sugar for which application of all or part of the import duties is to be suspended shall be determined in accordance with the procedure referred to in Article 39(2) of Regulation (EC) No 318/2006, for each marketing year or part of a marketing year.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent, permettant de déterminer les produits agricoles à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer.Cette publication s'effectuera régulièrement en fonction de l'utilisation de ces quantités.
The detailed rules for the application of the preceding paragraph, making it possible to determine the agricultural products to be admitted under inward processing arrangements and check and plan the quantities thereof, shall guarantee greater clarity for operators through prior publication of indicative import quantities for each individual COM. These shall be published on a regular basis, depending on the use of such quantities.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent, permettant de déterminer les produits agricoles à placer sous le régime du perfectionnement actif, de contrôler et de planifier leurs quantités, garantissent à la fois une lisibilité accrue aux opérateurs moyennant la publication préalable, OCM par OCM, des quantités indicatives à importer dans chaque période d'introduction des demandes de certificats de restitutions.
The detailed rules for the application of the preceding paragraph, making it possible to determine the agricultural products to be admitted under inward processing arrangements and check and plan the quantities thereof, shall guarantee greater clarity for operators through prior publication for each COM of indicative import quantities during each period in which applications are submitted for refund certificates.