Le 31 décembre 2010 au plus tard, le gouvernement de la République de Pologne transmet à la Commission, pour chaque grande catégorie de produits, toutes les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits conformément à l’article 1er.
The Government of Poland shall communicate to the Commission at the latest on 31 December 2010, by broad category of products, all information regarding the nature and quantities of the various goods admitted free of duty in pursuance of Article 1.