Vertaling van "quant à toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’un conflit collectif survient quant au prix unitaire servant au calcul du produit de la vente d’une prise ou quant à toute autre question touchant un genre de pêche en général et que, en conséquence, un genre particulier de pêche n’est ni entrepris ni poursuivi, le paragraphe 36(1) de la Loi s’applique de façon que tout pêcheur qui a touché une rémunération assurable provenant de la pêche pendant l’une des périodes suivantes est réputé être un assuré qui a perdu son emploi en raison d’un arrêt de travail attribuable à un conflit collectif à l’usine, à l’atelier ou en tout autre local où il exerçait son emploi :
(2) Subject to subsection (3), where a labour dispute arises concerning the unit price on the basis of which the proceeds from the sale of a catch are calculated or concerning any other matter affecting a type of fishing generally and, as a consequence, a particular type of fishing is not begun or does not continue, subsection 36(1) of the Act applies in such a manner that any fisher who had any insured earnings from fishing during one of the following periods is deemed to be an insured person who has lost their employment by reason of a stoppage of work attributable to a labour dispute at the factory, workshop or other premises at which the person was employed:

b) s’il est raisonnable de considérer que l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société par une personne (appelée « acquéreur » au présent alinéa) qui, juste après l’acquisition, a une participation importante dans la société, auprès d’une autre personne qui n’avait pas de participation importante dans la société juste avant ce moment, a pour principal objet de soustraire l’acquéreur à l’application de la présente partie ou des parties I ou IV. 1 ou d’en restreindre l’application à son égard quant à tout dividende sur l’action, l’acquéreur ainsi que les personnes qui lui sont apparentées (au sens de l’alinéa h) de la définition de « action privilégiée imposable » au paragraphe 248(1)) sont réputés ne pas avoir de participation importante dans la société quant à tout dividende versé sur l’action;
(b) where it can reasonably be considered that the principal purpose for an acquisition of a share of the capital stock of a corporation (in this paragraph referred to as the “issuer”) by any person (in this paragraph referred to as the “acquirer”) who had, immediately after the time of the acquisition, a substantial interest in the issuer from another person who did not, immediately before that time, have a substantial interest in the issuer, was to avoid or limit the application of Part I or IV. 1 or this Part with respect to a dividend on the share, the acquirer and specified persons (within the meaning assigned by paragraph (h) of the definition “taxable preferred share” in subsection 248(1)) in relation to the acquirer shall be deemed not to have a substantial interest in the issuer with respect to any dividend paid on the share;

Si, en dépit d’un programme de rétablissement initialement considéré comme viable, un écart par rapport au Minimum de Capital Requis n’a pas été corrigé trois mois après qu’il a été constaté, il est publié à l’expiration de ce délai, avec une explication quant à son origine et ses conséquences et quant à toute nouvelle mesure corrective.
Where, in spite of a recovery plan initially considered to be viable, a non compliance with the Minimum Capital Requirement has not been resolved three months after its observation, it shall be disclosed at the end of that period, together with an explanation of its origin and consequences, including any further remedial measure.

Dans les cas visés au deuxième alinéa, point b), les autorités de contrôle exigent de l’entreprise concernée qu’elle publie immédiatement le montant de l’écart constaté, assorti d’une explication quant à son origine et ses conséquences et quant à toute mesure corrective qui aurait été prise.
In the case referred to in point (b) of the second subparagraph, the supervisory authorities shall require the undertaking concerned to disclose immediately the amount of the non compliance, together with an explanation of its origin and consequences, including any remedial measure taken.

Si, en dépit d’un programme de rétablissement initialement considéré comme viable, un écart important par rapport au Capital de Solvabilité Requis n’a pas été corrigé quatre mois après qu’il a été constaté, il est publié à l’expiration de ce délai, avec une explication quant à son origine et ses conséquences et quant à toute mesure corrective qui aurait été prise.
Where, in spite of the recovery plan initially considered to be viable, a significant non compliance with the Solvency Capital Requirement has not been resolved four months after its observation, it shall be disclosed at the end of that period, together with an explanation of its origin and consequences, including any remedial measure taken.

Si, en dépit d’un programme de rétablissement initialement considéré comme viable, un écart par rapport au Minimum de Capital Requis n’a pas été corrigé deux mois après qu’il a été constaté, il est publié à l’expiration de ce délai, avec une explication quant à son origine et ses conséquences et quant à toute mesure corrective qui aurait été prise.
Where, in spite of a recovery plan initially considered to be viable, a non compliance with the Minimum Capital Requirement has not been resolved two months after its observation, it shall be disclosed at the end of that period, together with an explanation of its origin and consequences, including any remedial measure taken.

Dans les cas visés au deuxième alinéa, point a), les autorités de contrôle exigent de l’entreprise concernée qu’elle publie immédiatement le montant de l’écart constaté, assorti d’une explication quant à son origine et ses conséquences et quant à toute mesure corrective qui aurait été prise.
In the cases referred to in point (a) of the second subparagraph, the supervisory authorities shall require the undertaking concerned to disclose immediately the amount of the non compliance, together with an explanation of its origin and consequences, including any remedial measure taken.

Les bloquistes ont permis à certains de mes collègues qui avaient des réticences quant à tout cela de se réunir dans une reconnaissance. Nous aurons un vote au cours des prochains jours quant à la reconnaissance du fait que les Québécois et les Québécoises forment une nation au sein du Canada uni.
A vote will take place within the next few days to recognize that Quebeckers form a nation within a united Canada.

b) dans le cas d'une vacance quant à toute autre province ou territoire, doit tenir compte de toute consultation qui a eu lieu au cours des six dernières années visant à élire des sénateurs pour représenter la province ou territoire».
(b) in the case of a vacancy related to any other province or territory, shall have regard to any consultation that has taken place within the past six years in a provincially-held consultation for persons to represent that province or territory as members in the Senate'. '; and

b) dans le cas d'une vacance quant à toute autre province ou territoire, toute consultation qui a eu lieu au cours des six dernières années visant à élire des sénateurs pour représenter la province ou territoire».
(b) in the case of a vacancy related to any other province or territory, within the past six years any consultation for persons to represent that province or territory as members in the Senate'. '.