Vertaling van "quant à l’approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

Critères de sécurité pour l'approbation des opérations de bimoteurs avec distance de vol prolongée (ETOPS) [ Manuel ETOPS | Critères de sécurité relatifs à l'approbation des opérations avec distance de vol prolongée pour les avions de la catégorie transport (EROPS) ]
Safety Criteria for Approval of Extended Range Twin-Engine Operations (ETOPS) [ ETOPS Manual | Safety Criteria for Approval of Extended Range Operation with Transport Category Aeroplanes (EROPS) ]

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

tendance à l'approbation
acquiescence response set

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à l’approbation de nouveaux caractères génétiques du canola, nous sommes particulièrement encouragés du fait que le Canada a été en mesure d’utiliser les négociations relatives à l’AECG pour obtenir une lettre en parallèle qui engage l’UE à assurer le traitement efficace des demandes liées au canola et leur progression rapide dans le processus d’approbation européen, qui peut être très long.
With respect to the approval of new canola traits, we are especially encouraged by the fact that Canada was able to use the CETA negotiations to get an agreement with the EU on a parallel letter committing the EU to ensuring efficient processing of canola applications and their expeditious movement through the EU approval process, which can be very long.

Quant à l'approbation de nouvelles variétés de canola, nous sommes particulièrement encouragés du fait que le Canada a été en mesure d'utiliser les négociations relatives à l'AECG pour obtenir une lettre en parallèle qui engage l'UE à assurer le traitement efficace des demandes liées au canola et leur progression rapide dans le processus d'approbation européen.
With respect to approval of new canola traits, we are especially encouraged that Canada was able to use the CETA negotiations to get an agreement with the EU on a parallel letter committing the EU to ensuring efficient processing of canola applications and their expeditious movement through the EU approval process.

Il convient également de remarquer que la possible approbation par le Parlement d'un APE intérimaire ne préjuge pas de sa position quant à l'approbation de l'APE complet, car la procédure de conclusion se rapporte à deux accords internationaux différents.
It should also be noted that the possible consent by Parliament to an interim EPA does not prejudge Parliament's position concerning the consent on the comprehensive EPA, because the procedure of conclusion relates to two different international agreements.

– (RO) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord, à l’instar d’autres collègues, saluer la décision adoptée par la Commission au mois de septembre quant à l’approbation des programmes nationaux d’apiculture des 27 États membres pour la période 2011-2013, et notamment le fait que la contribution de l’Union européenne au financement de ces programmes ait augmenté de 25 % par rapport à la période précédente.
– (RO) Madam President, I would like to begin, just as other fellow Members have done, by welcoming the decision adopted by the Commission in September on approving the national beekeeping programmes of the 27 Member States for the 2011-2013 period, and especially the fact that the European Union’s contribution to funding these programmes has risen by 25%, compared with the previous period.

Dans ces circonstances particulières, l’Europe étant dans son ensemble confrontée à des difficultés économiques, le Parlement espère que les États membres qui ont opposé une résistance au Conseil quant à l’approbation d’un budget d’austérité qui est conforme aux prérogatives du traité de Lisbonne feront preuve d’un sens aigu des responsabilités.
Under these particular circumstances, with Europe as a whole facing economic difficulties, Parliament hopes for a great sense of responsibility from Member States that have put up resistance in Council to approving an austerity budget that is in line with the prerogatives of the Treaty of Lisbon.

La décision adoptée par l’autorité compétente quant à l’approbation ou au rejet de l’opération doit être aussi rapide et opportune que possible.
The decision by the competent authority on approval or rejection of the action should be as swift and as expedient as possible.

Le Parlement européen est un partenaire de rang égal quant à l'approbation des perspectives financières et il n'est donc aucunement lié par cette décision du Conseil.
Parliament acts as an equal partner in agreeing the Financial Perspective, and is therefore in no way bound by this decision of the Council.

Le Conseil a arrêté la position que devront adopter la Communauté et les États membres lors de la réunion du Conseil général de l'OMC qui se tiendra les 15 et 16 octobre 2002 quant à l'approbation de l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) à l'OMC.
The Council adopted the position to be taken by the Community and the Member States in the meeting of the General Council of the WTO on 15/16 October 2002 concerning the approval of the accession of the Former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) to the WTO.

Les conséquences principales de cette décision sont les suivantes : 308 millions d'écus déjà payés par les États membres pour le compte de l'UE en 1994 au titre de la PAC seront récupérés; quant à l'approbation ou au rejet des 120,1 autres millions d'écus, la décision y afférente est différée en attendant le résultat de la procédure de conciliation.
Essentially the implication of this decision is that ECU 308 million which has already been paid out on behalf of the European Union (EU) by Member States in 1994 under the CAP will be clawed back and a decision on the approval or rejection of a further ECU 120.1 million is postponed pending the outcome of the conciliation procedure.

Les conséquences principales de cette décision sont les suivantes : 787 millions d'écus déjà payés par les États membres pour le compte de l'UE en 1992 au titre de la PAC seront récupérés; quant à l'approbation ou au rejet des 209 autres millions d'écus, la décision y afférente est différée en attendant le résultat de la procédure de conciliation.
Essentially the implication of this decision is that ECU 787 million which has already been paid out on behalf of the EU by Member States in 1992 under the CAP will be clawed back and a decision on the approval or rejection of a further ECU 209 million is postponed pending the outcome of the conciliation procedure.