Vertaling van "quant à l'équipement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

soute à équipements hydrauliques
hydraulic equipment service bay

case à équipements
avionics bay | avionics module | vehicle equipment bay

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des précisions sont fournies quant aux équipements exemptés des dispositions de la directive.
It is clarified what equipments are exempted from the Directive.

(20 bis) Afin de compléter les dispositions de la présente décision, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne la création et la gestion du centre de réaction aux situations d’urgence et les précisions à apporter quant au fonctionnement du système commun de communication et d’information d’urgence; aux précisions à apporter quant aux conditions permettant de définir les modules et aux exigences générales applicables à leur fonctionnement et à leur interopérabilité, à la définition des conditions concernant les ressources pouvant être affectées aux interventions d’aide; à la définition du fonctionnement de la capacité européenne de réaction d’urgence (CERU) en tant que réserve de moyens mis à disposition à titre volontaire, les objectifs de capacité de la CERU, les exigences en matière d’interopérabilité et de qualité applicables aux capacités de la CERU, et au système de certification et d’enregistrement des capacités; à la définition des modalités permettant de faire face aux déficits de capacités; à la définition de l’objectif, du contenu, de la structure, de l’organisation et du groupe cible du programme et du réseau de formation; la définition de la procédure de réaction aux catastrophes majeures ou aux catastrophes majeures imminentes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union; la définition du fonctionnement des équipes d’experts et des conditions de sélection, d’envoi et de rappel d’une équipe d’experts; la définition du niveau de détail des informations sur les équipements et les ressources en moyens de transport et la définition des procédures d’identification de ces équipements et ressources et de fourniture de ressources en moyens de transport supplémentaires; la définition de la procédure de demande et d’octroi d’un soutien financier de l’Union pour le transport; et l’adoption des programmes annuels de travail.
(20a) In order to supplement the provisions of this Decision, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of establishing and managing the Emergency Response Centre (ERC) and specifying the functioning of the Common Emergency Communication and Information System; specifying the conditions for identifying modules and the general requirements for their functioning and interoperability; establishing conditions for resources available for assistance intervention; specifying the functioning of the European emergency response capactity (EERC) as a voluntary pool, the capacity goals for the EERC, the interoperability and quality requirements for capacities in the EERC, and the process for certification and registration of capacities; specifying the modalities for addressing capacity gaps; defining the aim, the content, the structure, the organisation, and the target group of the training programme and the training network; specifying the procedure for responding to major disasters or imminent major disasters within and outside the Union; specifying the functioning of the expert teams and the conditions of selection, dispatching and disengaging an expert team; specifying the level of detail of the information on equipment and transport resources and specifying the procedures for the identification of such equipment and resources and for the provision of additional transport resources; specifying the procedure for requesting and deciding on granting Union financial support for transport; and adopting the annual work programmes.

(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d'amélioration des performances, de régler les détails des critères à suivre quant à l'élaboration des règles à imposer aux candidats, de fixer le calendrier du processus de répartition des capacités, de fixer les détails des comptes réglementaires à fournir à l'organisme de contrôle et d'élaborer des critères et des pratiques décisionnels communs aux organismes de contrôle en vertu de la présente directive, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne quant aux critères et à la procédure devant servir de cadre à la surveillance du marché, quant à certains éléments du document de référence du réseau, à certains principes de tarification, à l'octroi d'une réduction temporaire de la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, à certains éléments du système d'amélioration des performances, aux critères à utiliser pour fixer les règles imposées aux candidats à l'obtention de capacités d'infrastructure, au calendrier du processus de répartition des capacités, aux comptes réglementaires et aux pratiques et principes décisionnels communs élaborés par les organismes de contrôle.
(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the criteria and procedure to be followed as the scope of market monitoring, certain elements of the network statement, certain principles of charging, the temporary reduction for ETCS, certain elements of the performance scheme, the criteria to be followed for the requirements with regard to applicants for infrastructure, the schedule for the allocation process, the regulatory accounts and common principles and practices for making decision developed by regulatory bodies.

27. reconnaît l'importance fondamentale des équipes communes d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, et fait part de sa préoccupation quant au fait que la transposition de la décision-cadre correspondante et la réticence de la part de certaines autorités judiciaires nationales ne permettent pas une exploitation complète de cet instrument d'enquête; invite la Commission et le Conseil à relancer le rôle des équipes communes d'enquête, en garantissant la mise en œuvre complète de la décision-cadre 2002/465/JAI par les États membres ne l'ayant pas encore fait ainsi qu'en apportant un soutien financier adéquat; souligne que les résultats atteints par les équipes communes d'enquête peuvent être évalués à l'échelle de l'Union (par exemple, sur la base de la valeur des biens confisqués) et à l'échelle nationale (par exemple, sur la base de l'efficacité des divers membres de l'équipe), et invite la Commission à agir en coopération avec Eurojust et Europol pour traiter cette question;
27. Acknowledges the fundamental role played by joint investigation teams in combating cross-border organised crime and voices its concern at the fact that, owing to inadequate transposition of the relevant framework decision and to foot-dragging on the part of some national judicial authorities, this investigative instrument is not being used to best effect; calls on the Commission and the Council to give a new impetus to the work of joint investigation teams both by ensuring full implementation of Framework Decision 2002/465/JHA in all Member States and by providing adequate financial support; stresses that the results achieved by joint investigation teams can be assessed at European level (e.g. on the basis of the value of items confiscated) and at national level (e.g. on the basis of the effectiveness of individual team members), and calls on the Commission to address this issue in cooperation with Eurojust and Europol;

28. reconnaît l'importance fondamentale des équipes communes d'enquête dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, et fait part de sa préoccupation quant au fait que la transposition de la décision-cadre correspondante et la réticence de la part de certaines autorités judiciaires nationales ne permettent pas une exploitation complète de cet instrument d'enquête; invite la Commission et le Conseil à relancer le rôle des équipes communes d'enquête, en garantissant la mise en œuvre complète de la décision-cadre 2002/465/JAI par les États membres ne l'ayant pas encore fait ainsi qu'en apportant un soutien financier adéquat; souligne que les résultats atteints par les équipes communes d'enquête peuvent être évalués à l'échelle de l'Union (par exemple, sur la base de la valeur des biens confisqués) et à l'échelle nationale (par exemple, sur la base de l'efficacité des divers membres de l'équipe), et invite la Commission à agir en coopération avec Eurojust et Europol pour traiter cette question;
28.Acknowledges the fundamental role played by joint investigation teams in combating cross-border organised crime and voices its concern at the fact that, owing to inadequate transposition of the relevant framework decision and to foot-dragging on the part of some national judicial authorities, this investigative instrument is not being used to best effect; calls on the Commission and the Council to give a new impetus to the work of joint investigation teams both by ensuring full implementation of Framework Decision 2002/465/JHA in all Member States and by providing adequate financial support; stresses that the results achieved by joint investigation teams can be assessed at European level (e.g. on the basis of the value of items confiscated) and at national level (e.g. on the basis of the effectiveness of individual team members), and calls on the Commission to address this issue in cooperation with Eurojust and Europol;

8. estime que, face à la multiplication des recours en justice et des mesures émanant de l'autorité publique qui ont pour effet la mise en place de moratoires sur l'installation de nouveaux équipements émettant des CEM, il est dans l'intérêt général de favoriser des solutions reposant sur le dialogue entre acteurs industriels, pouvoirs publics, autorités militaires et associations de riverains quant aux critères d'installation de nouvelles antennes GSM ou de lignes à haute tension, et de veiller au moins à ce que les écoles, les crèches, les maisons de repos et les établissements de santé soient tenus à une distance donnée de ce type d'équipements, déterminée sur la base de critères scientifiques;
8. Considers that, given the increasing numbers of legal actions and measures by public authorities having the effect of a moratorium on the installation of new EMF-transmitting equipment, it is in the general interest to encourage solutions based on negotiations involving industry stakeholders, public authorities, military authorities and residents" associations to determine the criteria for setting up new GSM antennas or high-voltage power lines, and to ensure at least that schools, crèches, retirement homes, and health care institutions are kept clear, within a specific distance determined by scientific criteria, of facilities of this type;

(14) Par "données de localisation", on peut entendre la latitude, la longitude et l'altitude du lieu où se trouve l'équipement terminal de l'utilisateur, la direction du mouvement, le degré de précision quant aux informations sur la localisation, l'identification de la cellule du réseau où se situe, à un moment donné, l'équipement terminal, ou encore le moment auquel l'information sur la localisation a été enregistrée.
(14) Location data may refer to the latitude, longitude and altitude of the user's terminal equipment, to the direction of travel, to the level of accuracy of the location information, to the identification of the network cell in which the terminal equipment is located at a certain point in time and to the time the location information was recorded.

Par «données de localisation», on peut entendre la latitude, la longitude et l'altitude du lieu où se trouve l'équipement terminal de l'utilisateur, la direction du mouvement, le degré de précision quant aux informations sur la localisation, l'identification de la cellule du réseau où se situe, à un moment donné, l'équipement terminal, ou encore le moment auquel l'information sur la localisation a été enregistrée.
Location data may refer to the latitude, longitude and altitude of the user's terminal equipment, to the direction of travel, to the level of accuracy of the location information, to the identification of the network cell in which the terminal equipment is located at a certain point in time and to the time the location information was recorded.

En l'occurrence, l'accord portant création de l'équipe devrait être précis quant aux aspects liés à la responsabilité qui en découle pour ces représentants.
In such cases the agreement setting up the team should specify issues relating to possible liability for such representatives.

2. Après avoir consulté l’équipe sur place ou l’équipe chargée du questionnaire, selon le cas, la Commission soumet au Conseil, dans un délai d’un mois à compter de la réception du plan d’action transmis par l’État membre évalué, son appréciation quant à l’adéquation de ce plan.
2. After consulting the on-site team or the questionnaire team, as appropriate, the Commission shall present its assessment of the adequacy of the action plan to the Council within one month of receiving the action plan from the evaluated Member State.