Traduction de «quant la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

examen quant à certaines irrégularités | examen quant à la forme
examination as to formal requirements | formalities examination

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous représentons l'ensemble des 137 commissions scolaires et la majorité de nos membres font consensus quant aux commissions scolaires linguistiques.
We represent all 137 school boards and the majority of our members agree on the need for linguistic school boards.

Quant la Commission compte-t-elle donner suite à ce mandat et adopter des mesures commerciales contre l'Islande et les îles Féroé dans le cas considéré afin de mettre un terme à ce comportement irresponsable?
When will the Commission respect this mandate and issue trade measures against Iceland and the Faroe Islands in the abovementioned case in an effort to stop this irresponsible behaviour?

La question sur laquelle il semble y avoir désaccord – comme nous l’avons mentionné précédemment – réside dans la demande adressée à la Commission d’émettre des lignes de conduite quant aux commissions interbancaires multilatérales (CIM).
The area where there seems to be disagreement – as mentioned earlier – is the request to the Commission to issue guidelines on Multilateral Interchange Fees (MIFs).

75. demande une gestion active des sites Natura 2000, assortie d'un financement adéquat de la part de l'Union européenne et des États membres et reposant sur une coopération et une concertation étroites avec les collectivités locales, car Natura 2000 constitue l'axe central des efforts de l'Union européenne en vue de préserver les écosystèmes face au changement climatique et souligne, par ailleurs, la nécessité de fixer des orientations garantissant la connexité entre les zones naturelles; souligne que, comme on peut le lire dans l'étude d'impact de la Commission (SEC(2008)2887) jointe à sa communication intitulée «Vers une stratégie de l'Union européenne relative aux espèces envahissantes», il subsiste encore beaucoup d'inconnues quant aux voies d'introduction de ces espèces et quant à l'ampleur de ce phénomène, de même que quant à leur influence sur les écosystèmes et quant aux effets du changement climatique sur les invasions biologiques;
75. Given that NATURA 2000 forms the central pillar of EU policy efforts to maintain ecosystems in changing climate conditions, calls for active management of NATURA 2000 sites and of other relevant landscapes, with proper financing from the EU and Member States and based on close cooperation with and consultation of local communities, and stresses, further, the need for guidelines to ensure connectivity between natural areas; stresses that, as stated in the Commission Impact Assessment (SEC(2008)2887) annexed to the Commission Communication ‘Towards an EU strategy on invasive species’, there is still a lot to learn about the magnitude and pathways of invasive species, how they impact on ecosystems, and how climate change will affect biological invasions;

73. attend de la Commission qu'elle précise ses intentions quant aux actions futures, notamment quant à l'éventuelle contribution du budget de l'Union au renforcement de ces instruments; demande à la Commission d'indiquer aux deux branches de l'autorité budgétaire dans quelle mesure ces nouveaux instruments mis à la disposition de la BEI pour des initiatives futures nécessiteront une intervention du budget de l'Union; constate, en outre, que l'accroissement des tâches confiées à la BEI et à la BERD pose des questions non négligeables quant au contrôle démocratique des projets financés, lorsque des fonds en provenance du budget de l'Union sont en jeu;
73. Expects the Commission to clarify its intentions regarding the future actions, in particular regarding a possible contribution from the EU budget to reinforcing these instruments; calls on the Commission to indicate to the two branches of the budgetary authority the extent to which new instruments made available to the EIB for future initiatives will require intervention from the EU budget; further notes that the increase in the tasks conferred on the EIB and the EBRD poses significant questions with regard to the democratic scrutiny of the projects being financed, when funds from the EU budget are at stake;

Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada; attendu que la Commission fonctionne de façon indépendante et fait rapport au Parlement; qu’il soit résolu que le Comité de la justice et des droits de la personne se penche sur la Commission canadienne des droits de la personne et, en vue de formuler des recommandations à son sujet : a) examine le mandat et le fonctionnement de la Commission; b) examine l’interprétation et l’application de l’article 13 de la Loi d' par la Commission; c) demande au président de la Commission de témoigner devant le Comité, et à d’autres personnes ou organisations concernées de témoigner devant le Comité ou de soumettre un mémoire à ce dernier; d) soumette un rapport, incluant d’éventuelles propositions de modification de la Loi sur les droits de la personne, donnant suite aux résultats de son enquête.
Whereas concerns have been raised regarding the investigative techniques of the Canadian Human Rights Commission and the interpretation and application of section 13 of the Canadian Human Rights Act, and whereas the commission operates independently and reports to Parliament, be it resolved that the justice and human rights committee examine and make recommendations with respect to the Canadian Human Rights Commission, and in particular, (a) review the mandate and operations of the commission, (b) review the commission's application and interpretation of section 13 of the act, (c) solicit and consider oral submissions from the chief commissioner and oral or written submissions from other interested persons or organizations, and (d) submit a report, including any proposed amendments to the Canadian Human Rights Act, arising out of the results of the committee's inquiry.

Le 13 décembre 2002, six jours avant la date prévue pour l'audition de l'appel ayant trait aux soi-disant faits nouveaux interjeté par les commissions scolaires en Cour d'appel fédérale, les procureurs du gouvernement ont fait une offre de règlement concernant les causes des commissions scolaires du Québec alors pendantes devant la CCI. Mais le ministère a réservé sa position quant aux causes en provenance de l'Ontario car, avant de traiter les cas des commissions scolaires de l'Ontario de la même manière que celles du Québec, il voulait d'abord examiner la Loi sur l'éducation de l'Ontario.
On the 13 of December 2002, six days before the scheduled date for the appeal hearing pertaining to the so-called new facts submitted by the school boards to the Federal Court of Appeal, government attorneys made an offer to settle regarding the Quebec school board cases which were, at that time, pending before the TCC. However, the department reserved its position on the Ontario cases because, before deciding to approach the Ontario school board cases in the same way that it had approached those from Quebec, it wished to first examine the Ontario Education Act.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows:

Vous comprenez également que ce double paiement que nous voulons abolir et pour lequel nous sommes d'accord, crée quand même une certaine injustice à celui qui choisit de faire carrière au fédéral quant à ses nominations futures par le gouvernement fédéral à titre d'ambassadeur, de représentant sur une commission d'étude sur le financement des partis politiques, comme ce fut le cas, par exemple, avec la Commission Lortie où d'ex-députés y siégeaient, lorsqu'il siège sur une commission sur la réforme des pensions.
It must also be said that the double dipping we are trying to abolish, to which we all agree in principle, penalizes people who, after a career in the federal public service, may entertain appointments as ambassadors or members of a task force on political party funding, for example. This was the case with the Lortie Commission to which former MPs were appointed and with the commission on pension reform.