Traduction de «quant aux violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]
contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]

ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]
order as to costs [ order for costs ]

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs
Convention on the Liability of Hotel-keepers Concerning the Property of Their Guests

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. condamne les graves entraves à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment lors des manifestations commémoratives traditionnelles comme l’anniversaire de la déportation des Tatars de Crimée par le régime totalitaire de l’Union soviétique de Staline et à l'occasion des manifestations culturelles des Tatars de Crimée; souligne que, conformément au droit international, les Tatars, en tant que peuple autochtone de Crimée, ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes; réclame le respect du Mejlis en tant que représentation légitime de la communauté tatare de Crimée, et demande d’éviter tout harcèlement et toute persécution systématique de ses membres; fait part de sa préoccupation quant aux violations de leurs droits de propriété et de leurs libertés, aux intimidations, aux mises en détention et au non-respect de leurs droits civiques, politiques et culturels; relève avec une égale préoccupation les exigences restrictives de réenregistrement pour les médias, ainsi que pour les organisations de la société civile;
3. Condemns the severe restrictions on the freedoms of expression, association and peaceful assembly, including at traditional commemorative events such as the anniversary of the deportation of the Crimean Tatars by Stalin’s totalitarian Soviet Union regime and cultural gatherings of the Crimean Tatars; stresses that, in line with international law, the Tatars, as an indigenous people of Crimea, have the right to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; calls for respect for the Mejlis as the legitimate representation of the Crimean Tatar community, and for avoidance of any harassment and systematic persecution of its members; expresses concern at the infringement of their property rights and liberties, their intimidation and incarceration, and disrespect of their civic, political and cultural rights; notes with equal concern the restrictive re-registration requirements for media outlets, as well as for civil society organisations;

La Commission maintient par conséquent sa conclusion quant aux violations de l'engagement de ZNSHINE.
Therefore, the Commission upholds the assessment of the breaches of ZNSHINE's undertaking.

Le 22 juin 2015, le Conseil a exprimé sa forte préoccupation à la fois quant au nombre de victimes et quant au nombre de cas de violations graves des droits de l'homme depuis le début de la crise, notamment les abus attribués aux forces de sécurité et aux membres des Imbonerakure.
On 22 June 2015, the Council expressed its deep concern at both the number of victims and the number of cases of serious human rights violations reported since the beginning of the crisis, particularly those abuses attributed to the security forces and to members of the Imbonerakure.

5. exprime néanmoins sa préoccupation quant aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises constamment au Zimbabwe, lesquelles compromettent les engagements pris, ces dernières années, par le gouvernement d'union nationale zimbabwéen, et notamment quant aux récents cas de harcèlement visant des militants des droits de l'homme, des journalistes et des membres de la société civile au Zimbabwe; demande au gouvernement zimbabwéen de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que personne ne fasse l'objet d'actes de harcèlement ou d'intimidation du fait de son engagement en faveur des droits de l'homme;
5. Expresses its concern, nevertheless, about continuing abuses of human rights and fundamental freedoms in Zimbabwe, which are undermining the commitments made by Zimbabwe’s Government of National Unity in recent years, and in particular about recent incidents of harassment of human rights defenders, journalists and members of civil society in Zimbabwe; calls on the Government of Zimbabwe to take all the necessary measures to ensure that no one is subjected to harassment or intimidation for addressing human rights issues;

3. exprime néanmoins sa préoccupation quant aux violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises constamment au Zimbabwe, lesquelles compromettent les engagements pris, ces dernières années, par le gouvernement d'union nationale zimbabwéen, et notamment quant aux récents cas de harcèlement visant des militants des droits de l'homme, des journalistes et des membres de la société civile au Zimbabwe; demande au gouvernement zimbabwéen de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que personne ne fasse l'objet d'actes de harcèlement ou d'intimidation du fait de son engagement en faveur des droits de l'homme;
3. Expresses its concern, nevertheless, about continuing abuses of human rights and fundamental freedoms in Zimbabwe, which are undermining the commitments made by Zimbabwe’s Government of National Unity in recent years, and in particular about recent incidents of harassment of human rights defenders, journalists and members of civil society in Zimbabwe; calls on the Government of Zimbabwe to take all the necessary measures to ensure that no one is subjected to harassment or intimidation for addressing human rights issues;

Au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 30 avril 2014, la Commission a sollicité des informations quant à d’éventuelles violations de l’article 21 et/ou de l’article 22 du code frontières Schengen dans le cadre de deux nouveaux dossiers (concernant l’Italie et la Slovénie), tandis qu’elle a clos deux autres dossiers (concernant l’Espagne et la Suède) et a poursuivi l’instruction de trois dossiers en cours (concernant l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique).
In the period 1 November 2013-30 April 2014, the Commission requested information on possible violations of articles 21 and/or 22 of the Schengen Borders Code in two new cases (regarding Italy and Slovenia), while it closed two cases (involving Spain and Sweden) and continued investigating three existing cases (regarding Austria, Belgium and Germany).

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et des lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 (2), en raison d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la durée et la gravité de l’infraction et quant aux circonstances atténuantes, et en raison de la violation du principe de non-discrimination dans le calcul de l’amende.
Fourth plea in law, alleging an infringement of Article 23(3) of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1) and of the 2006 fining guidelines (2) due to a manifest incorrect assessment of the gravity and duration of the infringement, as well as of the mitigating circumstances, and a breach of the principle of non-discrimination in the calculation of the fine.

7. est très préoccupé par les allégations d'exécutions extrajudiciaires, de tortures très répandues, d'impunités et d'autres violations des droits de l'homme commises par les deux parties en conflit; invite le gouvernement népalais et les autres acteurs du conflit à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de garantir des investigations complètes et transparentes quant aux violations des droits de l'homme, y compris des cas non résolus de disparitions forcées, et insiste sur le fait que des condamnations adéquates des coupables seront essentielles pour pouvoir rétablir la paix sociale;
7. Is deeply concerned about alleged extrajudicial killings, widespread torture, impunity and other human rights violations committed by both sides; calls on the Nepalese government and other parties to the conflict to do all in their power to ensure full and transparent investigations of human rights violations, including unresolved cases of forced disappearances, and insists that adequate sentencing of those convicted will be essential for the re-establishment of social peace;

Il a décidé que lors de la 57 session de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Union européenne exprimerait ses profondes inquiétudes quant aux violations graves des droits de l'homme en Iran et quant à l'absence de progrès dans toute une série de domaines.
It agreed that at the 57th UN General Assembly, the EU will convey its deep concern at the serious violations of human rights in Iran and the lack of progress in a number of areas.

Le recours néerlandais était articulé autour de 6 moyens, tirés respectivement du choix erroné de la base juridique choisie, en l'occurrence l'article 95 du traité (ex-article 100 A), de la violation du principe de subsidiarité, de la violation du principe de sécurité juridique, de la violation d'obligations internationales, de la violation du droit fondamental au respect de la dignité de la personne humaine et de la violation des formes substantielles quant à l'adoption de la proposition de la Commission.
The application by the Netherlands put forward six pleas, relating respectively to the incorrect legal basis for the Directive, breach of the principle of subsidiarity, breach of the principle of legal certainty, breach of obligations in international law, breach of the fundamental right to respect for human dignity and breach of procedural rules in the adoption of the Commission's proposal.